Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 13.11.1991 (FF IV, 1033 / BBl IV, 1085)

Situation initiale

La durée de validité de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral, prorogée de quatre ans par la modification du 23 juin 1988, expirera à la fin de 1992. Par souci de clarté, le Conseil fédéral a remanié l'arrêté en vigueur quant à sa forme; outre une modification mineure, il propose simplement, par le présent projet, de prolonger sa durée de validité de quatre ans, soit jusqu'à fin 1996. Comme jusqu'ici, le personnel devrait "avoir droit à une compensation du renchérissement qui permet de maintenir le pouvoir d'achat de leur rétribution".

Délibérations

Au Conseil national, le Parti des automobilistes, qui avait déposé une proposition de ne pas entrer en matière, est resté isolé. Lors de la discussion de détail, la minorité de la commission, soutenue par le PRD, l'UDC et le PLS, a cependant proposé d'autoriser le Conseil fédéral à verser des allocations de compensation, mais sans pour autant fixer un droit explicite du personnel en la matière. Cette proposition ne fut bien sûr pas retenue, de même que la tentative de contraindre le Conseil fédéral à prendre en compte, dans la fixation du montant de la compensation du renchérissement, d'autres facteurs tels que la conjoncture économique ou les finances fédérales. Une proposition analogue ne s'est pas imposée non plus au Conseil des Etats. Le projet a donc été accepté sans modification.

La détérioration rapide de l'état des finances fédérales a incité toutefois le Parlement à revoir sa position lors de la session de décembre 1992. Les deux Chambres fédérales ont donc transmis, malgré la résistance de la gauche, une motion de leur commission des finances demandant au Conseil fédéral l'élaboration d'un projet qui permette, dans les périodes de récession économique et de déficit budgétaire de la Confédération, de renoncer au versement d'une compensation intégrale du renchérissement. La motion du Conseil national a également été transmise par le Conseil des Etats au cours de la session d'été 1993. Le Conseil national, en revanche, n'a transmis la motion du Conseil des Etats, qui avait renoncé à la mention explicite de la prise en compte des aspects sociaux, que sous la forme d'un postulat.

Dans le message sur la révision du statut des fonctionnaires (voir objet 93077), présenté en octobre 1993, le Conseil fédéral proposait de régler la question de la compensation du renchérissement dans le cadre de cette loi. Cependant, au mois de novembre de la même année, le Conseil fédéral a soumis aux conseils, à titre de mesure immédiate, un arrêté fédéral urgent (voir ci-dessous, objet 93089).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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