Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national: 26.02.1993 (FF II, 205 / BBl II, 204)
Avis du Conseil fédéral: 07.04.1993 (FF II, 224 / BBl II, 222)

Situation initiale

L'initiative demande que la Constitution soit complétée par un nouvel article 121, alinéa 4bis: "Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons."

Délibérations

Si les groupes socialiste, écologiste, de l'AdI et des DS/Ligue des Tessinois ainsi que François Couchepin, chancelier de la Confédération, qui représentait le Conseil fédéral, ont plaidé en faveur de la non-entrée en matière au Conseil national, il n'en sont pas moins demeurés minoritaires (95 voix contre 69). Lors de la discussion de détail, le conseil a approuvé l'interdiction des dispositions rétroactives. S'agissant du délai maximal pour le traitement des initiatives populaires, il s'est contenté, contre l'avis de la commission, d'en inscrire le principe dans la Constitution, le délai lui-même devant être fixé dans la législation d'exécution (voir objet 93.066, Loi fédérale sur les droits politiques).

Le Conseil des Etats, adhérant à la proposition de la Commission des institutions politiques (CIP), chargée du préavis, a voté la non-entrée en matière par 19 voix contre 11. Selon le porte-parole de la commission, René Rhinow (R, BL), les décisions du Conseil national pourraient entraîner des difficultés d'application. Partageant l'avis de la CIP quant à la nécessité de légiférer, le conseil a transmis une motion chargeant le Conseil fédéral de l'élaboration d'un projet qui règle de manière exhaustive la question de la validité et de la nullité des initiatives populaires.

Le Conseil national a maintenu ses décisions par 84 contre 64 voix malgré l'avis de la majorité de la CIP. Le Conseil des Etats a pour sa part à nouveau refusé d'entrer en matière, estimant, comme M. le conseiller fédéral Koller, qu'il convenait de régler la question dans le cadre de la révision totale de la Constitution. Le conseiller fédéral Arnold Koller a indiqué par ailleurs que l'extension du champ du référendum aux domaines administratif et financier réduirait considérablement la portée d'initiatives comportant des dispositions à effet rétroactif.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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