Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 27.01.1993 (FF I, 965 / BBl I, 1029)

Situation initiale

Le message du Conseil fédéral comporte deux objets. Le premier, un arrêté constitutionnel soumis à l'approbation du peuple et des cantons, porte sur le rattachement de l'actuel district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne. Le second concerne l'octroi par les Chambres de la garantie fédérale aux modifications de la constitution du canton de Bâle-Campagne, modifications rendues nécessaires par le futur rattachement du Laufonnais à ce canton.

Les changements relatifs à l'existence et au territoire des cantons requièrent, outre l'accord du territoire en question, du canton où se situe initialement ce territoire et du canton de rattachement, l'accord du peuple et des cantons suisses. L'accord du constituant fédéral est constitutif pour les modifications territoriales.

Selon l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leur constitution. Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie pourvu que ces constitutions ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines, représentatives et démocratiques, qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale satisfait à ces exigences, elle doit être garantie; si, en revanche, elle ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions, la garantie ne peut pas être accordée.

Dans le cas présent, il s'agit d'examiner les modifications de la constitution de Bâle-Campagne rendues nécessaires par le futur rattachement du Laufonnais. Toutes ces modifications satisfont aux exigences de l'article 6, 2e alinéa, de la constitution fédérale. Il y a donc lieu de leur accorder la garantie fédérale, sous réserve toutefois que la modification territoriale prenne effet, c'est-à-dire que le peuple suisse et les cantons approuvent l'arrêté fédéral y relatif.
Afin que l'Assemblée fédérale n'ait pas, dans un court laps de temps, à traiter à deux reprises de la question du Laufonnais, et afin que l'exécution de la modification territoriale prévue ne soit pas davantage retardée après son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral propose de traiter simultanément des deux objets.

Délibérations

Le Conseil des Etats a adopté les deux projets sans opposition. Au cours des brefs débats empreints de circonspection en raison du caractère très délicat du thème abordé, on a particulièrement insisté sur le fait qu'il s'agissait de la conclusion justifiée d'une procédure démocratique étendue sur plus de vingt ans. Même si des blessures demeurent des deux côtés des nouvelles frontières, le changement de canton se justifiait pour des raisons de sécurité du droit. S'agissant de ces frontières, la stabilité et la tranquillité devraient à nouveau prévaloir.

Les débats au Conseil national ont pris un tour nettement moins calme. Une majorité particulièrement courte (51,7% contre 48,3%) en faveur du rattachement du Laufonnais à Bâle-Campagne, a soulevé des discussions. Une proposition Scherrer (PEP, BE), qui exigeait la majorité qualifiée des intéressés en cas de modification territoriale, a été rejetée. Une proposition Seiler (V, BE) qui visait à exiger que la reconnaissance d'un changement de canton ne soit pas entérinée par le vote du peuple et des cantons uniquement, mais encore par le district concerné, a également été rejetée. Les représentants du PS et des verts se sont élevés contre cette "démocratie des intéressés", alors que pour la majorité de l'UDC et du PRD un "changement de patrie" paraissait justifié dans ce rare cas. Les opposants à une telle majorité "triple" du peuple, des cantons et du district concerné ont invoqué, avec Arnold Koller, conseiller fédéral, des arguments de droit constitutionnel : en effet, ni la constitution bernoise ni la Constitution fédérale ne prévoient de telle procédure.

Le projet a été nettement adopté en votation populaire, le 26 septembre 1993 (75,2% de OUI ; cf. annexe G)

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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