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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 93.430 |
Initiative parlementaire.
Procédure relative aux initiatives des cantons |
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(Commission des institutions
politiques du Conseil des Etats) |
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Parlamentarische Initiative.
Verfahren der Standesinitiative |
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(Staatspolitische Kommission
des Ständerates) |
Rapport de la commission: 04.05.1993 (FF III, 325 / BBl
III, 334)
Avis du Conseil fédéral: 18.08.1993 (FF III, 345 / BBl III, 352)
Situation initiale
L'initiative des cantons compte parmi les instruments à
disposition pour l'exercice des droits de participation fédéralistes. Elle permet avant
tout aux parlements cantonaux, et dans certains cantons au souverain, d'influencer les
processus de décision au niveau fédéral.
L'article 93 de la constitution traite expressément
sur un pied d'égalité l'initiative parlementaire et l'initiative des cantons.
L'initiative des cantons devrait donc suivre une procédure analogue à celle de
l'initiative parlementaire, en tenant toutefois compte du fait que l'initiative des
cantons, contrairement à l'initiative parlementaire, s'adresse aux deux conseils. Ceux-ci
décident, dans le cadre d'un examen préalable, de donner ou de ne pas donner suite à
une initiative lorsqu'ils admettent la nécessité d'une réglementation et lorsqu'ils
désirent charger une commission parlementaire de l'élaboration d'un projet de loi.
Délibérations
| CE |
30.09.1993 |
BO 1993, 725 |
| CN |
08.12.1993 |
BO 1993, 2252 |
| CE |
16.12.1993 |
BO 1993, 1107 |
| CN |
14.03.1994 |
BO 1994, 324 |
| CE |
31.05.1994 |
BO 1994, 425 |
| CN |
15.06.1994 |
BO 1994, 1088 |
| CE / CN |
17.06.1994 |
Votations finales (A: 42:0 / 167:1; B: 42:0;
C: 169:1) |
Le Conseil des Etats a approuvé la proposition de
révision de la loi sur les rapports entre les ConseilsFehler! Textmarke nicht definiert.
et du règlement du Conseil. Une proposition de minorité selon laquelle la commission
chargée prioritairement de l'examen préalable d'une initiative d'un canton doit entendre
les représentants du canton a été rejetée. - Au Conseil national, le projet a
également été approuvé à l'unanimité et sans discussion. Le Conseil s'est exprimé
en faveur de la proposition de minorité rejetée par le Conseil des Etats et a ajouté
que la commission de l'autre conseil pouvait participer à l'audition. - Par la suite, le
Conseil des Etats a maintenu sa décision initiale. - Le Conseil national a alors arrêté
une nouvelle version. Il a maintenu le principe du droit des cantons d'être entendus,
mais a limité cette audition à certains cas. - Au troisième examen, le Conseil des
Etats n'a pu se rallier à cette proposition et a décidé, pour éviter l'organisation
d'une conférence de conciliation, d'opter pour la version initialement proposée par le
Conseil national. - Le Conseil national a alors approuvé la version arrêtée par le
Conseil des Etats.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
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