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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 93.012 |
Pacte international relatif à
l'abolition de la peine de mort |
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Internationaler Pakt zur
Abschaffung der Todesstrafe |
Message: 03.02.1993 (FF I, 943 / BBl I, 995)
Situation initiale
En 1987, la Suisse ratifiait le 6ème protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de
mort, et elle a proscrit de son ordre juridique interne la peine capitale pour tous les
crimes. Le deuxième Protocole facultatif visant l'abolition de la peine de mort complète
la liste des droits civils et politiques contenue dans le pacte international du même
nom, de 1996, entré en vigueur pour la Suisse, le 18 septembre 1992. L'adhésion de notre
pays à ce protocole complétera la liste des pays qui s'engagent en faveur de l'abolition
de la peine de mort à l'échelon universel.
Délibérations
| CE |
28.09.1993 |
BO 1993, 681 |
| CN |
06.12.1993 |
BO 1993, 2199 |
| CE / CN |
17.12.1993 |
Votations finales (35:1 / 120:0) |
Contre l'opposition de Thierry Béguin (R, NE), qui
défendait le point de vue que la Suisse ne devait s'interdire de réintroduire la peine
capitale ad aeternam par la signature de traités internationaux, le Conseil des
Etats a approuvé la ratification, d'ailleurs incontestée au Conseil national.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
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