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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 93.452 |
Initiative parlementaire. |
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Modification des conditions
d'éligibilité au Conseil fédéral (Commission des institutions politiques du Conseil
national) |
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Parlamentarische Initiative.
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Änderung der
Wählbarkeitsvoraussetzungen für den Bundesrat (Staatspolitische Kommission des
Nationalrates) |
Rapport de la commission: 28.10.1993 (FF IV, 566 / BBl IV,
554)
Avis du Conseil fédéral: 13.06.1994 (FF III, 1356 / BBl III, 1370)
Situation initiale
La Commission des institutions politiques préconise
d'abroger purement et simplement la deuxième phrase du 1er alinéa de
l'article 96 de la constitution, qui stipule que l'on ne peut choisir plus d'un
membre du Conseil fédéral dans le même canton. La commission a résolu de traiter cet
objet après s'être penchée sur plusieurs initiatives parlementaires demandant soit un
assouplissement soit une abrogation de la clause du canton de résidence. Ces
interventions avaient été déposées à la suite de l'élection de remplacement au
Conseil fédéral des 3 et 10 mars 1993, lors de laquelle on avait pu constater une
fois de plus que la clause du canton limite fâcheusement la liberté de choix de
l'Assemblée fédérale.
Le Conseil fédéral, dans son avis, est parvenu à la
conclusion qu'à l'heure actuelle, l'abrogation de la clause cantonale par une révision
partielle de la constitution n'est pas la solution appropriée et s'est référé
notamment aux avis, négatifs pour la plupart, des cantons latins.
Délibérations
| CN |
30.01.1995 |
BO 1995, 173 |
| CE |
03.10.1995 |
BO 1995, 970 |
Le Conseil national a rejeté une proposition de
non-entrée en matière déposée par les socialistes et a approuvé l'abrogation de la
clause du canton par 61 voix contre 48.
Parallèlement à cet objet, le Conseil des Etats a
traité l'initiative parlementaire Schiesser (93.047), à laquelle il avait donné suite
le 30 septembre 1993. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats
a maintenu la position qu'elle avait exprimée en 1993, selon laquelle il n'y avait pas
lieu de mettre sur pied un projet distinct. Elle a estimé en effet que la question est
étroitement liée à la réforme - prioritaire - du gouvernement et qu'il convenait par
conséquent de la traiter dans ce cadre. Le Conseil a décidé par 28 voix contre 9
de ne pas entrer en matière sur le projet. Il a cependant maintenu l'initiative
Schiesser, en prorogeant jusqu'à la session d'automne 1997 le délai imparti pour son
traitement.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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