1. Politique d'Etat et ordre juridique
Rapport de la Commission de rédaction (BO N 1992, 1986 / BO E 1992, 1028) Situation initiale La Commission de rédaction propose de prendre connaissance du rapport en l'approuvant, ce qui signifie: a. qu'en allemand la formulation non sexiste dans la langue législative peut être progressivement mise en oeuvre selon les principes de la solution dite créative (sans cependant avoir recours au "I" majuscule à l'intérieur des mots); b. que la possibilité de renoncer à la mise en oeuvre de la solution dite créative est réservée pour le français et l'italien, la correspondance du sens dans les trois langues étant assurée. Délibérations
Au Conseil national, Flavio Maspoli (D, TI) propose de prendre acte du rapport en le désapprouvant. La nouvelle formulation rend le langage législatif illisible et incompréhensible pour le citoyen normal a-t-il argumenté. Le Conseil national a finalement pris acte du rapport en l'approuvant par 65 voix contre 37. Le Conseil des Etats en a fait autant sans opposition. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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