1. Politique d'Etat et ordre juridique
Message: 28.10.1992 (FF VI, 493 / BBl VI, 545) Situation initiale Les jeunes étrangers élevés en Suisse ne peuvent, selon la réglementation en vigueur, acquérir la nationalité suisse que par la naturalisation ordinaire. Par rapport aux autres étrangers, ils ne bénéficient donc d'aucun privilège en matière de législation fédérale. Toujours plus de cantons et de communes, tenant compte de leur capacité particulière d'intégration, prévoient cependant certains allégements pour eux. D'autres allégements sont encore nécessaires, en particulier une procédure de naturalisation simplifiée, une réduction des taxes de naturalisation ainsi qu'un assouplissement des conditions régissant le domicile et l'aptitude à devenir Suisse ou Suissesse. Des prescriptions fédérales doivent dès lors faciliter la naturalisation de ces étrangers. Pour que ces prescriptions puissent voir le jour, il faut modifier l'article 44 de la constitution. Délibérations
Les deux Chambres ont adopté l'article constitutionnel. D'après les explications devant le Conseil des Etats, de Arnold Koller, conseiller fédéral, il est prévu de simplifier la procédure pour les jeunes gens nés ou élevés en Suisse, entre 16 et 24 ans, de réduire la durée de domicile dans la commune de naturalisation, ainsi que les taxes. Au Conseil des Etats, le projet n'a suscité aucune opposition ; au Conseil national, les DS/Lega, le PA ainsi que le radical Titus Giger (SG) se sont opposés au projet. Le projet a échoué en votation populaire, le 12 juin 1994, une majorité des cantons l'ayant refusé (voir annexe G). Legislaturrückblick 1991-1995 - © Parlamentsdienste Bern
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