Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
93.126 |
Loi fédérale sur la
métrologie. Modification |
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Bundesgesetz über das
Messwesen. Änderung |
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805)
Situation initiale
Il est prévu des adaptations concernant les définitions
et les instruments légaux de métrologie ainsi que les prescriptions en matière de
procédés appliqués aux mesures et contrôles.
Délibérations
CE |
18.03.1993 |
BO 1993, 200 |
CN |
27.04.1993 |
BO 1993, 780 |
CE / CN |
18.06.1993 |
Votations finales (36:0 / 137:1) |
Au Conseil des Etats, le physicien Gian-Reto Plattner (S,
BS) a relevé que si l'adaptation de la loi avait de grandes conséquences pour toutes les
personnes concernées, tout le monde la comprenait. Le Conseil national et le Conseil
des Etats ont approuvé les modifications sans discussion.
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