Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

93.126 Loi fédérale sur la métrologie. Modification
Bundesgesetz über das Messwesen. Änderung

Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805)

Situation initiale

Il est prévu des adaptations concernant les définitions et les instruments légaux de métrologie ainsi que les prescriptions en matière de procédés appliqués aux mesures et contrôles.

Délibérations

CE 18.03.1993 BO 1993, 200
CN 27.04.1993 BO 1993, 780
CE / CN 18.06.1993 Votations finales (36:0 / 137:1)

Au Conseil des Etats, le physicien Gian-Reto Plattner (S, BS) a relevé que si l'adaptation de la loi avait de grandes conséquences pour toutes les personnes concernées, tout le monde la comprenait. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé les modifications sans discussion.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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