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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et
orde juridique
| 89.243 |
Initiative
parlementaire (CEP 89.006) |
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Commission de gestion.
Constitution d'une délégation |
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Parlamentarische
Initiative (Puk EJPD 89.006) |
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Geschäftsprüfungskommissionkommission.
Bildung einer Delegation |
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12.12.1990
(FF 1991 I, 992 / BBl 1991 I, 1034)
Avis du Conseil fédéral du 20.02.1991 (FF I, 1397 / BBl I, 1467)
Situation initiale
Pour l'engagement et les activités de la CEP DFJP, voir la
rétrospective de la précédente législature (p. 11 & ss). L'initiative
parlementaire (89.243), que les Conseils ont adoptée, demande que les Commissions de
gestion puissent désigner une délégation qui dispose de droits d'enquête élargis
(remise de documents même contre la volonté du Conseil fédéral, audition de
fonctionnaires et de particuliers en qualité de témoins).
Délibérations
A. Délégation des Commissions de gestion
| CE |
11.06.1991 |
BO 1991, 458 |
| CN |
19.09.1991 |
BO 1991, 1542 |
| CE / CN |
Session d'utomne et d'hiver 991 |
| CE / CN |
13.12.1991 |
Votations finales (34:0 / 140:0) |
Le Conseil des Etats a adopté la modification de la
LREC portant création d'une telle délégation. Il a décidé de constituer une
délégation des Commissions de gestion formée de trois membres de la commission du
Conseil national et de trois membres de celle du Conseil des Etats. Il est vrai que ce
dernier a limité les droits d'enquête proposés par la commission chargée de l'examen
préalable. - Le Conseil national en revanche a étendu les droits prévus par le
Conseil des Etats. Les représentants des petits groupes et du PS ont combattu vainement
pour un élargissement de la délégation. - En procédure de règlement des divergences,
celui-ci a décidé de séparer l'extension de compétences de la CdG voulue par le
Conseil national, de la question de la création d'une délégation, de manière à ce
qu'une décision puisse être rapidement prise au sujet de cette dernière. Ce qui fut
fait grâce à l'introduction dans la loi sur les rapports entre les Conseils d'un article
47bis, 3e alinéa et d'un article 47quinquies.
B. Droits des Commissions de gestion
Rapport complémentaire de la commission du Conseil
national du 21.11.1992 (FF VI, 447 / BBl VI, 487)
Avis du Conseil fédéral du 23.12.1992 (FF 1993 I, 145 / BBl 1993 I, 165)
Les délibérations sur l'extension des droits de la CdG
ont fait l'objet d'une longue controverse entre la CdG et le Conseil fédéral, à
laquelle il a été possible de mettre un terme le 8 octobre 1993 par l'adoption des
articles 47ter, alinéas 2 et 3, ainsi que 47quater, alinéa 3bis de la loi sur les
rapports entre les conseils.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
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