Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

 

Attribution de compétence au Tribunal fédéral
Kompetenzzuweisungen an das Bundesgericht

En vertu de l'article 114bis alinéa 4 de la Constitution fédérale, les cantons ont le droit, sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer à la cour administrative fédérale, la connaissance de différends administratifs en matière cantonale. L'Assemblée fédérale a approuvé sans discussion cette attribution dans deux cas.

92.004 Glaris

CE

04.06.1992

BO 1992, 387

CN

17.12.1992

BO 1992, 2695

93.037 Soleure

CE

29.09.1993

BO 1993, 707

CN

14.12.1993

BO 1993, 2356

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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