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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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2. Politique étrangère
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Mo. du Conseil national
(Commission) Conception de la politique étrangère de la Suisse |
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Mo. des Nationalrates
(Kommission) Aussenpolitisches Konzept der Schweiz |
La Commission de politique extérieure du Conseil national
entend charger le Conseil fédéral, par le biais d'une motion, de soumettre au Parlement
des projets d'un renforcement constitutionnel de la politique étrangère (reformulation
de l'article 9 et de l'article 102, chiffre 8 et 9 cst., relations avec l'étranger en
mettant l'accent sur l'Europe, répartition des compétences entre le Conseil fédéral et
le Parlement) et un rapport relatif à une future politique étrangère (concept de
politique étrangère).
Délibérations
| CN |
23.09.1991 |
BO 1991, 1610 |
| CE |
10.03.1992 |
BO 1992, 137 |
Malgré l'opposition du Conseil fédéral à une
modification constitutionnelle, le Conseil national a décidé, par 52 voix contre
49, de transmettre le point 1 sous forme de motion et le concept de politique étrangère
sous forme de postulat. Le Conseil fédéral, dans sa réponse, avait relevé que les
dispositions constitutionnelles en vigueur permettaient à l'Assemblée fédérale
d'exercer une influence suffisante en la matière.
La majorité de la commission du Conseil des Etats a
proposé de transmettre la motion sous forme de postulat, le point controversé étant
l'élargissement des compétences du Parlement dans le domaine de la politique
étrangère. Les adversaires de la motion craignaient quant à eux une diminution de la
marge de manoeuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère. Le Conseil
fédéral s'est prononcé pour la forme moins contraignante d'un postulat. L'intervention
a été finalement transmise, par 16 voix contre 14, sous forme de postulat.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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