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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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2. Politique étrangère
| 95.031 |
Loi sur la navigation
maritime. Conventions internationales |
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Seeschiffahrtsgesetz.
Internationale Übereinkommen |
Message: 03.05.1995 (FF IV, 233/ BBl IV, 241)
Situation initiale
Le message porte zur trois Conventions et deux Protocoles
relatifs à des conventions internationales, qui traitent les problèmes suivants:
- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la
lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
- Convention internationale portant création d'un fonds
international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
et le Protocole y relatif du 27 novembre 1992.
- Protocole de 1992 portant modification de la Convention
internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures.
- Convention de Strassbourg sur la limitation de la
responsabilité en navigation intérieure (CNLI).
Délibérations
| CN |
27.09.1995 |
BO 1995, 1932 |
Le Conseil national a approuvé l'objet sans
opposition.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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