2. Politique étrangère
Message: 12.04.1995 (FF III, 325 / BBl III, 337) Situation initiale La convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne, la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a introduit une procédure unifiée de transit applicable en principe à tous les transports de marchandises entre la Communauté et les pays AELE ainsi qu'entre les pays AELE entre eux et qui remplace dans une large mesure les procédures de transit nationales. Délibérations
Le Conseil national adopte l'arrêté fédéral sans discussion. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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