|
Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
|
 |
2. Politique étrangère
| 91.3279 |
Mo. Zimmerli. Reformulation
des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle disposera |
|
Mo. Zimmerli. Neuformulierung
der Ziele und Mittel der schweizerischen Aussenpolitik |
Le 16 septembre 1991, Ulrich Zimmerli (V, BE), député au
Conseil des Etats déposait une motion chargeant le Conseil fédéral de redéfinir les
objectifs de la politique étrangère ainsi que les moyens à sa disposition dans un
article 2 révisé de la Constitution fédérale.
Le Conseil fédéral devait notamment tenir compte des
objectifs suivants:
- maintenir l'indépendance de la Suisse au sens actuel du
terme;
- reconnaître que la politique en faveur de la paix est un
objectif intrinsèque de la politique étrangère;
- proclamer la foi de la Suisse en la solidarité
internationale;
- compléter la prospérité mentionnée à l'article 2 cst.
par l'engagement de la Suisse en faveur de l'application des droits de l'homme
Délibérations
| CE |
28.11.1991 |
BO 1991, 979 |
| CN |
03.03.1992 |
BO 1992, 256 |
Contrairement à la motion de la Commission de politique
extérieure, la motion Zimmerli ne demande aucune modification de la répartition des
compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement.
Le conseiller René Felber a proposé de transformer la
motion en postulat, arguant qu'une révision de l'article 2 de la Constitution était
déjà prévue. Selon René Felber, si l'on veut fixer de nouvelles bases
constitutionnelles en raison de l'évolution rapide de la question européenne, on risque
d'insérer dans la Constitution un programme fixe en la matière. Ulrich Zimmerli (V, BE)
a rejeté la transmission d'un postulat et le Conseil des Etats l'a soutenu en
votant par 19 voix contre 2 la transmission de la motion.
A la demande de sa commission, le Conseil national a
décidé en revanche de suivre l'avis du Conseil fédéral et de transformer la motion en
postulat.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
|
