Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

2. Politique étrangère

Message I: 27.05.1992 (FF V, 1 / BBl V, 1); Message II: 15.06.1992 (FF V, 506 / BBl V, 520)

Situation initiale

Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales, par ce message complémentaire au message sur l'approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, 50 arrêtés fédéraux de portée générale qui représentent une partie des modifications législatives formelles devant entrer en vigueur en même temps que l'Accord EEE. Ces 50 arrêtés fédéraux de portée générale modifient 59 lois existantes et créent 9 nouveaux actes législatifs.

Le message complémentaire I contient des actes législatifs dans les domaines juridiques suivants:

• droit des étrangers
• droit des publications
• droit des fonctionnaires
• droit des obligations (4 actes législatifs)
• assurances privées (6 actes législatifs)
• finances de la Confédération (2 actes législatifs)
• énergie (3 actes législatifs)
• transports (2 actes législatifs)
• environnement (2 actes législatifs)
• santé
• agriculture (2 actes législatifs)
• protection des consommateurs

Le message complémentaire II contient des actes législatifs dans les domaines juridiques suivants:

• droit de procédure (3 actes législatifs)
• acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
• droit des obligations (2 actes législatifs)
• transports (4 actes législatifs)
• télécommunications
• droit social (8 actes législatifs)
• droit du travail (3 actes législatifs)
• banques et bourse (2 actes législatifs)
• produits de construction

Délibérations

1. Loi sur les épidémies. Modification

2. Loi sur les épizooties. Modification

3. Droit de l'énergie dans l'EEE. Arrêté fédéral

4. Loi sur la protection de l'environnement. Modification

5. Loi sur la circulation routière. Modification

6. Loi sur la navigation aérienne. Modification

7. Crédit à la consommation. Arrêté fédéral

8. Loi contre la concurrence déloyale. Modification

9. Loi sur l'alcool. Modification

10. Loi sur les douanes. Modification

11. Loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Modification

12. Loi sur l'agriculture. Modification

13. Loi sur le contrat d'assurance. Modification

14. Loi sur la surveillance des assurances. Modification

15. Loi sur les cautionnements des sociétés d'assurances étrangères. Modification

16. Loi sur la garantie des obligations assumées par les sociétés d'assurances sur la vie. Modification

17. Assurance directe sur la vie. Arrêté fédéral

18. Loi sur l'assurance dommages. Modification

19. Loi sur l'information des consommatrices et consommateurs. Modification

20. Séjour et établissement en Suisse des ressortissants des autres Etats membres de l'Espace économique européen. Arrêté fédéral

21. Loi sur les publications officielles. Modification

22. Loi sur le statut des fonctionnaires. Modification

23. Code des obligations. Article 40. Modification

24. Code des obligations. Titre dixième. Modification

25. Responsabilité du fait du produit. Arrêté fédéral

26. Loi sur la métrologie. Modification

27. Loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Modification

28. Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Modification

29. Loi sur l'assurance-maladie. Modification

30. Loi sur l'assurance-accidents. Modification

31. Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture. Modification

32. Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. Modification

33. Loi sur l'assurance-invalidité. Modification

34. Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Modification

35. Loi sur le transport public. Modification

36. Loi sur les chemins de fer. Modification

37. Loi sur les Chemins de fer fédéraux. Modification

38. Transport de voyageurs et admission à la profession de transporteur par route. Arrêté fédéral

39. Loi sur la radio et la télévision. Modification

40. Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral

41. Loi sur le travail. Modification

42. Loi sur le service de l'emploi et la location de services. Modification

43. Loi sur les banques et les caisses d'épargne. Modification

44. Système transitoire d'échange d'informations en matière boursière. Arrêté fédéral

45. Loi sur la procédure administrative. Modification

46. Loi d'organisation judiciaire . Modification

47. Loi sur la procédure pénale. Modification

48. Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

49. Voyages à forfait. Arrêté fédéral

50. Mise sur le marché des produits de construction. Arrêté fédéral

La question du référendum en cas d'une adaptation du droit suisse au droit de l'EEE a suscité un vaste débat. Le Conseil fédéral avait souhaité une procédure législative accélérée, déléguant au Parlement la compétence pour l'ensemble des modifications dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 1993. Selon, le Conseil fédéral, cette mesure était indispensable afin que la Suisse puisse remplir ses obligations lors de l'entrée en vigueur de l'EEE au 1er janvier 1993, de manière à assurer l'ordre et la garantie juridiques. Déjà lors des séances des commissions parlementaires, une décision des partis bourgeois visait le maintien du droit de référendum. Les Commissions des institutions politiques des deux Conseils avaient estimé en effet que la marge de manoeuvre du législateur en matière d'adaptation du droit était plus large que prévue. La Commission du Conseil des États a proposé l'introduction du référendum postérieur. Le lancement d'un référendum n'occasionnerait de report et la loi controversée entrerait en vigueur. Si la loi était rejetée en votation populaire, elle cesserait immédiatement d'être en vigueur et le droit de l'EEE serait alors appliqué. Les Chambres fédérales seraient contraintes d'élaborer un nouveau projet eurocompatible. Les deux Conseils ont donc décidé de maintenir le droit de référendum pour les adaptations du droit suisse, suivant en cela la proposition de leur commission. Par ailleurs, afin de garantir la transparence vis-à-vis des citoyens et d'éviter d'éventuelles divergences entre le droit européen et le droit fédéral, le Conseil des Etats a proposé d'insérer, dans les dispositions transitoires, un paragraphe indiquant clairement la prédominance du droit de l'EEE. Par 91 voix contre 80, le Conseil national ne s'est cependant pas rallié à la proposition du Conseil des Etats, estimant que la prédominance du droit de l'EEE était incontestable et que l'adjonction d'un nouveau paragraphe s'avérait inutile. Le Conseil des Etats a suivi la chambre du peuple.

L'ensemble des adaptations au droit de l'EEE ont été adoptées par les deux Conseils lors des votations finales.

Rétrospective 1991-1995 © Services du Parlement, CH-Berne

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