2. Politique étrangère
Message: 01.07.1992 (FF V, 469 / BBl V, 481) Situation initiale Le Conseil fédéral demande le relèvement à un montant total de 1,4 million de francs de l'actuel crédit de programme de 800 millions de francs destiné à la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que son extension explicite aux membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Le soutien suisse aux pays de la CEI devra intervenir dans les mêmes domaines que ceux où la Suisse collabore déjà avec les Etats d'Europe centrale et orientale: l'économie, la politique, le secteur social et la santé, l'environnement et l'énergie, la culture, la science et la recherche, les relations de bon voisinage. Les actions menées devront toutefois être plus ciblées et davantage concentrées. L'arrêté fédéral proposé complète l'arrêté fédéral du 29 janvier 1992. Délibérations
Le Conseil des Etats a approuvé l'arrêté fédéral sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale par 32 voix contre 2. Seul Willy Loretan (R, AG) s'est opposé à l'octroi du crédit proposé, demandant que l'aide à la Russie soit assortie de la condition d'un retrait des troupes russes des pays baltes. Au Conseil national, les porte-parole du Parti des automobilistes, du PDC et de l'UDC ont demandé le renvoi du projet, invoquant le déficit actuel des finances fédérales. Ils ont estimé préférable d'attendre l'instauration de la démocratie et de l'économie de marché dans les Etats de la CEI. Les partisans du projet ont toutefois souligné que les crédits constituaient un moyen de s'opposer à la menace d'un retour à des formes de gouvernement autoritaires. Les propositions de non entrée en matière ont été clairement rejetées. Manfred Arreger (R, LU) et François Loeb (R, BE) ont eux aussi demandé que le crédit soit octroyé sous condition du retrait des troupes russes des pays baltes. Georg Stucky (R, ZG) a proposé quant à lui que les fonds soient entièrement consacrés à la rénovation des centrales nucléaires dans les pays de l'Est. Peter Baumberger (C, ZH) a exigé, outre le renouvellement de l'équipement des centrales nucléaires, l'arrêt des installations, l'assainissement du réseau de gaz naturel ainsi qu'une meilleure utilisation de l'énergie. Une minorité du groupe socialiste a proposé la mise hors service, dans les pays de l'Est, des centrales nucléaires "à risques". Le conseiller fédéral René Felber a exclu un renouvellement de l'équipement des centrales nucléaires en raison des coûts élevés, de l'ordre de 100 milliards de francs, qu'exigerait une telle mesure. Une mise hors service des centrales nucléaires serait par ailleurs inopportune car certaines régions, privées de courant, se verraient obligées de recourir aux centrales à charbon pour la production d'électricité. Le Conseil a rejeté l'ensemble des propositions. Le Conseil des Etats s'est rallié à une proposition du Conseil national demandant que le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur cet objet. Il s'agissait de l'unique divergence entre les deux Conseils. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
|
|||||||||||||||||||||||||||||||
