2. Politique étrangère
Message: 23.02.1993 (FF II, 401 / BBl II, 409 ) Situation initiale En ratifiant les Protocoles nos 9 et 10 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la Suisse manifeste sa volonté de contribuer davantage encore à une protection efficace des droits de l'homme. Par la ratification du Protocole additionnel no 9, la Suisse reconnaît à des requérants individuels le droit de déférer à la Cour des affaires déclarées recevables par la Commission. Le Protocole d'amendement no 10 vise à remplacer la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 CEDH par la majorité simple (décision du Comité des Ministres sur la question de savoir s'il y a eu violation de la CEDH, dans un cas d'espèce, lorsque l'affaire n'a pas été déférée à la Cour). A la différence du Protocole no 9 qui reconnaît un nouveau droit à l'individu, le Protocole no 10 amende la CEDH sur des questions de procédure interne afin de faciliter le traitement des requêtes par le Comité des Ministres. Délibérations
Le Conseil des Etats et le Conseil national ont approuvé les deux protocoles sans discussion. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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