Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

2. Politique étrangère

92.075 Entraide judiciaire. Traité avec l'Australie
Rechtshilfe. Vertrag mit Australien

Message: 09.09.1992 ( FF VI, 181 / BBl VI, 185 )

Situation initiale

Le traité signé le 25 novembre 1991 règle les modalités de l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Australie et entend renforcer la coopération des deux pays dans la poursuite et la répression des activités criminelles.

Délibérations

CE 10.12.1992 BO 1992, 1231
CN 02.03.1992 BO 1993, 53

Les deux Conseils ont approuvé l'accord.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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