2. Politique étrangère
Rapport: décembre 1993 (BO CN 1994, 410 / AB SR 1994, 693) Situation initiale La votation de décembre 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) a entraîné notamment une scission du Comité de l'Association européenne de libre-échange (AELE). "L'ancien" Comité, dont la Suisse est membre à part entière, traitera essentiellement des affaires internes propres à l'AELE et de ses relations avec les pays tiers. Le "nouveau" Comité, dans lequel la Suisse aura le statut d'observateur, sera chargé de suivre les affaires relatives à l'EEE. Il formera le pilier AELE au sein du Comité parlementaire mixte de l'EEE, prévu par l'Accord EEE, avec une délégation du Parlement européen. Parmi les autres conséquences de la votation de décembre 1992, la Suisse a renoncé à exercer la vice-présidence du Comité de parlementaires des pays de l'AELE. Délibérations
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte du rapport. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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