2. Politique étrangère
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Après le rejet de l'Accord sur l'Espace économique euroépen (EEE) par le peuple et les cantons, le 6 décembre 1992, la Suisse est tenue de définir et d'indiquer rapidement, tant pour elle-même que vis-à-vis de l'étranger, la manière dont elle entend poursuivre son chemin, du point de vue de la politique étrangère, de la politique économique et des aspects juridiques. Le document présenté sous forme de rapport contient des explications sur la politique européenne et la politique économique que le Conseil fédéral entend mener, ainsi que des commentaires et des projets de texte concernant 27 actes législatifs appelés à être repris du programme Eurolex. Afin que ces textes puissent être traités rapidement par le Parlement, les adaptations par rapport aux projets adoptés à l'époque ont été limitées au strict nécessaire. La partie générale commence par un point de la situation sur la politique européenne de la Suisse après le refus de l'Accord EEE, pour décrire ensuite les différentes options qui se présentent à elle en matière de politique d'intégration et les mesures qui peuvent être prises. Viennent ensuite une série de propositions visant à régénérer notre économie de marché. Le texte esquisse à cet égard différents mandats législatifs et fixe un calendrier de réalisation. Ces mandats concernent plus particulièrement les domaines du droit de la concurrence, du marché du travail, de la formation et de la recherche, du marché intérieur suisse et de l'accélération des procédures; des mesures sont en outre envisagées dans les domaines des finances, des infrastructures, du social et de l'agriculture. En reprenant certains objets Eurolex déterminés, on entend créer les conditions nécessaires, en politique intérieure comme en politique extérieure, pour garantir à la Suisse une politique européenne optimale et réaliser la régénération souhaitée de l'économie. Délibérations
Plus d'un tiers des députés au Conseil des Etats ont pris part au large débat sur le programme consécutif au rejet de l'EEE. Luregn Mathias Cavelty (C, GR) a expliqué, à titre de président de la Commission de politique extérieure, que l'"Alleingang", avec le danger d'isolement et de nationalisme malsain qu'il comporte, ne représente pas une voie praticable. Il souhaite laisser ouvertes les options d'un rapprochement de l'EEE et de l'Union européenne (UE) et ne les adopter qu'au moment opportun et dans un climat propice. Luregn Mathias Cavelty a également déclaré que le Conseil fédéral devait laisser en suspens tout projet de nouvelle votation sur l'EEE de même que des négociations en vue d'une adhésion à l'UE. L'orientation du programme du Conseil fédéral n'est pas sujette à controverse, a expliqué Ricardo Jagmetti (R, ZH) en qualité de président de la Commission de l'économie et des redevances. Il a ajouté qu'il y avait lieu de moderniser le droit des cartels, de faciliter les échanges de main-d'oeuvre qualifiée avec l'étranger, d'améliorer le système de formation grâce à la création de hautes écoles spécialisées et de mettre sur pied un "marché intérieur suisse" eurocompatible. Les représentants de l'ensemble des partis bourgeois ont souligné pour leur part qu'il convenait cependant d'accorder une plus grande importance à la mise en oeuvre de mesures rapides et concrètes, capables de stimuler les investissements en Suisse et de contribuer à la création d'emplois. Certains ont également exigé que la dérégulation ne s'opère pas au détriment des régions périphériques et de l'environnement. La Chambre haute a adopté le rapport sans opposition. Au Conseil national, Christoph Blocher (V, ZH) a demandé le renvoi du rapport. La Suisse, a-t-il expliqué, doit rester en dehors de l'EEE à la suite de la votation du 6 décembre 1992. Le Conseil fédéral et l'administration ne peuvent s'en prendre à eux-mêmes si les négociations bilatérales sont laborieuses. Il a considéré le programme d'adaptation Swisslex comme une nouvelle régulation superflue, alors qu'une dérégulation serait nécessaire afin d'améliorer la compétitivité économique de la Suisse. Ernst Mühlemann (R, TG) a qualifié la politique fédérale de raisonnable et réaliste. Le but des négociations bilatérales avec l'UE devrait être la conclusion d'un traité de libre-échange en 1994 ou 1995 sur la base de l'accord de libre-échange de 1972. Peter Vollmer (S, BE) s'est montré déçu de l'attitude du Conseil fédéral, lequel présente un programme consécutif minimaliste et ne propose aucune politique cohérente. Il a en revanche félicité le Conseil fédéral de ne pas avoir retiré la demande d'adhésion à l'UE et de ne pas avoir exclu une adhésion ultérieure à l'EEE. Dumeni Columberg (C, GR) a salué la rapidité d'action du Conseil fédéral à la suite de la votation sur l'EEE, ajoutant qu'une revitalisation de l'économie suisse s'avérait en effet indispensable après le non à l'EEE. Il a par ailleurs expliqué le fait que les négociations bilatérales avec l'UE n'aient guère progressé par la décision de l'UE d'élaborer "un concept sur les relations globales avec la Suisse". Theo Fischer (V, AG) a déclaré que la majorité de l'UDC se prononçait en faveur de la proposition de renvoi Blocher. Elisabeth Zölch (V, BE) a critiqué l'absence de projets précis et de calendrier dans le programme de revitalisation de l'économie. Rosemarie Bär (G, BE) a fait remarquer qu'un démantèlement de l'Etat social était exclu et que les droits démocratiques devaient demeurer intacts. Le conseiller Flavio Cotti a répondu qu'il fallait retrouver une vision plus pragmatique afin de former une ferme majorité favorable à la politique extérieure et européenne. Selon Flavio Cotti, la votation du 6 décembre a freiné le rapprochement de la Suisse avec l'Europe mais le processus d'intégration, qui se poursuit en Europe, doit être sans cesse réévalué. Pour le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, après l'exclusion volontaire de la Suisse, il faut emprunter la voie ardue des négociations bilatérales. Il a ajouté qu'en outre le Conseil fédéral tenterait de sortir de l'immobilisme économique, compte tenu des données du marché. Le conseiller fédéral Arnold Koller a défini pour sa part les 27 projets de loi Swisslex comme une condition préalable nécessaire à la conduite de négociations bilatérales. Il a déclaré que le droit économique devra être eurocompatible, car l'Europe n'acceptera guère de solutions non conformes à son droit. Cette eurocompatibilité est du reste le but premier des projets Swisslex. Le Conseil national a accepté lui aussi le rapport du Conseil fédéral et repoussé les propositions de renvoi. Les 27 projets de loi sont traités sous les numéros d'objet 93.101 - 93.127 dans les différents chapitres des cette rétrospective. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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