2. Politique étrangère
Message: 20.04.1993 (FF II, 925 / BBl II, 941) Situation initiale La durée du nouveau crédit proposé s'étale de nouveau sur au moins quatre ans et devrait permettre la continuation de la coopération technique et de l'aide financière de la Confédération. La coopération technique et l'aide financière constituent, quantitativement, les deux volets les plus importants de l'aide publique au développement octroyée par la Suisse. Dans le rapport sur le programme de législature 1991-1995, le Conseil fédéral a rappelé son intention d'augmenter le volume de l'aide publique au développement qui devrait atteindre 0,4 pour cent du produit national brut au début du siècle prochain. Une augmentation progressive est donc prévue dans la planification et les perspectives financières de la Confédération. Sur la base de cette planification, le message demande un nouveau crédit de programme de 3'900 millions de francs pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière. Face aux défis globaux qu'il s'agit de relever dans les domaines politique, économique, social et écologique, l'existence de la Suisse et la sauvegarde de ses intérêts à long terme ne peuvent être garantis que par une solidarité internationale renforcée. Délibérations
En proposant 3,9 milliards de francs, le Conseil fédéral a demandé 600 millions de plus que pour le dernier crédit de programme. René Moser (A, AG) a plaidé pour 3,6 milliards en arguant du fait qu'il fallait d'abord veiller à nos propres finances. Albrecht Rychen (V, BE) a proposé 3,7 milliards, ce qui ne correspond pas à une réduction réelle. Cette proposition lui a valu, de la part des écologistes et des socialistes, le reproche qu'il plaidait en vérité pour une diminution. Albrecht Rychen n'a pas fait l'unanimité dans son propre parti: Hans-Rudolf Nebiker (V, BL) a estimé que 3,9 milliards constituaient le minimum. Toutefois une augmentation ne serait pas défendable sur le plan de la politique intérieure. Le PS, les écologistes, une partie de l'AdI et du PDC ont proposé 4,2 milliards, montant qui était demandé à l'origine par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et par les oeuvres d'entraide. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a déclaré que le gouvernement s'était fixé comme objectif d'accorder 0,4 pour cent du produit national brut pour l'aide au développement, ce qui serait possible, mais avec retard, si l'on pouvait compter sur un montant de 3,9 milliards. Le crédit de programme proposé par le Conseil fédéral représenterait une croissance réelle de trois pour cent en quatre ans - ce qui constitue une solution équilibrée compte tenu d'une part de la situation financière et d'autre part de la volonté d'accorder une place prioritaire à la politique du développement. Peter Tschopp (R, GE) a proposé de voter, en supplément, un crédit de 200 millions de francs pour des opérations de maintien de la paix dans les pays en développement. L'argent serait attribué à des organisations internationales comme le CICR. Le conseiller fédéral Flavio Cotti s'est déclaré dans l'impossibilité d'évaluer cette proposition et Peter Tschopp l'a retirée. Le Conseil national a approuvé le crédit de 3,9 milliards de francs par 122 voix contre 27. Au Conseil des Etats, deux camps se sont trouvés face à face: les uns voulaient, après le bon accueil réservé aux Lignes directrices Nord-sud, fournir une preuve dans le domaine de la politique du développement en allouant ce crédit de programme. Les autres ont trouvé que le Parlement devait donner, au sujet de l'aide au développement, la preuve de sa volonté d'économiser. Giorgio Morniroli (D, TI) voulait renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui demandant de faire des réductions sans les chiffrer. Ernst Rüesch (R, SG) a proposé de réduire le crédit de programme quadriannuel de 200 millions pour le fixer à 3,7 milliards. Il estime qu'il ne sera possible d'assainir les finances fédérales que si l'on renonce, même dans la coopération au développement, à un accroissement des tâches. Carlo Schmid (C, AI) a suggéré de biffer 500 millions en arguant du fait que sinon il ne sera pas possible de demander au peuple de faire des sacrifices. Plusieurs députés ont réfuté les déclarations des partisans d'une réduction qui estiment que les crédits de l'aide au développement augmenteraient encore légèrement. Josi Meier (C, LU) et d'autres ont souligné qu'il ne fallait pas considérer le complexe problème Nord-Sud uniquement sous l'angle étroit de la politique financière. Rosemarie Simmen (C, SO), s'exprimant au nom d'une minorité de la commission, a proposé de porter le crédit à 4,1 milliards. Elle craint en effet que, si l'on fait des économies, on dispose de moins d'argent pour les projets suisses d'aide, qui sont largement soutenus dans la population, parce que la Confédération a pris des engagements fermes à l'égard d'organisations internationales d'aide au développement. La majorité du Conseil n'a pas suivi cette proposition et, au contraire, a voté par 24 voix contre 17 en faveur de la proposition de réduire le crédit de 200 millions et de le fixer à 3,7 milliards de francs. Il en a donc résulté une divergence par rapport au Conseil national. Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a maintenu sa décision d'accorder 3,9 milliards. Les écologistes, les socialistes, le PEP, l'AdI et les libéraux ont pris parti pour une politique crédible du développement qui devrait augmenter les crédits pour arriver à 0,4 pour cent du produit national brut, taux recommandé par l'OCDE. Le PRD, l'UDC, le Parti de la Liberté, les Démocrates suisses et la Lega se sont déclarés pour une réduction. Une majorité du PDC s'est opposée à une diminution, une minorité a suivi une proposition de Dumeni Columberg (C, GR) qui proposait un compromis entre le Conseil national et le Conseil des Etats en fixant le crédit à 3,8 milliards. Le Conseil des Etats a approuvé par 34 voix contre 4 ce compromis de 3,8 milliards et le Conseil national a pris la même décision par 88 voix contre 54, contrairement à la recommandation de la majorité de sa commission. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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