2. Politique étrangère
Rapport: 07.03.1994 ( FF II, 604 / BBl II, 620) Situation initiale Après le vote du 6 décembre 1992 sur l'EEE, les relations des cantons avec l'étranger sont devenues un thème politique important. Les cantons ont demandé à la Confédération des les associer plus étroitement à la politique étrangère. Leurs préoccupations ont été portées devant les Chambres fédérales sous la forme de diverses interventions parlementaires. Les compétences des cantons en matière de politique étrangère sont régies par les articles 9 et 10 de la Constitution fédérale. Elles n'ont qu'un caractère subsidiaire. Cependant, le Conseil fédéral interprète ces dispositions de façon libérale. Ainsi, les cantons peuvent conclure des traités avec l'étranger dans tous les domaines relevant de leur compétence. La coopération transfrontalière de la Suisse avec les régions limitrophes revêt les formes les plus diverses, lesquelles vont des contacts informels à des droits et obligations régis par un traité, en passant par la coopération au sein d'institutions communes, au niveau régional ou communal, entre collectivités publiques et organisations privées. Au niveau international, les cantons participent aux travaux de diverses organisations qui visent au renforcement des régions et de leur coopération dans la perspective d'une Europe des régions. La coopération transfrontalière vit des initiatives que prennent les cantons, les communes, d'autres institutions publiques régionales et locales et les milieux privés les plus divers, actifs notamment dans les domaines économique, scientifique et culturel. Par contre, elle est réduite lorsqu'il s'agit de traités de libéralisation ou d'intégration. En effet la compétence de conclure de tels accords appartient, en Suisse, à la Confédération et est établie, dans les Etats limitrophes au niveau national, et même au niveau supranational en ce qui concerne les membres de l'Union européenne. La coopération transfrontalière est un élément de la politique régionale et de la politique d'intégration de la Confédération. Les cantons peuvent participer de plusieurs manières à la politique étrangère de la Confédération, notamment lorsque leurs intérêts et des domaines relevant de leur compétence sont en cause (procédures de consultation ou autre forme de concertation, participation de représentants cantonaux à des délégations lors de négociations, etc.) Pour les informer et les consulter on peut recourir à un instrument déjà existant, le Groupe de contact Confédération-cantons. Délibérations
Au Conseil national, les avis exprimés par les partis ouverts à la question, voire positifs sans réserve, - à l'exception du Parti de la Liberté - font apparaître clairement une ligne de conflit: alors que tous les cantons frontaliers aspirent à compenser, par des initiatives individuelles et des engagements par delà la frontière avec les régions voisines, le fait que notre pays est à l'écart du marché intérieur de l'UE, les cantons intérieurs redoutent manifestement qu'il puisse se constituer une Suisse à deux vitesses. Les bourgeois et la gauche estiment qu'en raison de l'isolement de la Suisse au niveau européen, la collaboration régionale transfrontalière s'est accrue. Une poussée d'intégration se fait davantage sentir depuis la base, ce qui permet de mieux insérer le thème de la politique européenne dans le pays. Ils trouvent qu'il est en outre important que les cantons soient associés au processus de décision sur la poursuite des négociations bilatérales avec l'UE. Le conseiller fédéral Flavio Cotti rappelle que ce rapport est une annexe du rapport sur la politique extérieure des années 1990. Il souligne que, dans le domaine de la politique étrangère, la Suisse doit former une unité, ce qui n'exclut pas la participation des cantons à son élaboration. Les bases constitutionnelles sont suffisantes à cet égard. Au Conseil des Etats, René Rhinow (R, BL), rapporteur de la commission, exprime l'opinion de la Chambre haute: en matière de collaboration transfrontalière, les possibilités des cantons ne sont pas encore épuisées. Thomas Onken (S, TG) estime que le rapport du Conseil fédéral donne une excellente vue d'ensemble des possibilités. Le Conseil pense qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles bases constitutionnelles. Mais les cantons devraient se montrer plus actifs et plus imaginatifs. Le Conseil des Etats a constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral était prêt à protéger et à préserver ces compétences. Il trouve que les cantons devraient être associés à la formation stratégique de la volonté en matière de politique extérieure. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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