2. Politique étrangère
Message: 20.04.1994 ( FF III, 1 / BBl III, 1 /) Situation initiale La Convention sur les armes chimiques est le premier accord de désarmement global assorti d'un régime de vérification, qui interdise une catégorie entière d'armes de destruction massive. Les Etats Parties s'engagent à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver des armes chimiques. Il leur est en outre interdit d'aider quiconque à entreprendre quelque activité que ce soit qui violerait les dispositions de la Convention. Chaque Etat Partie est tenu de détruire les armes chimiques existantes et les installations destinées à leur fabrication, y compris les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre Etat Partie. A l'heure actuelle, plus de 150 Etats ont signé la Convention; la Suisse y a apposé sa signature le 14 janvier 1993. Pour la Suisse, qui ne détient aucun moyen de destruction massive, la Convention sur les armes chimiques constitue, avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le principal traité multilatéral de désarmement sous l'angle de la politique de sécurité. Délibérations
Les deux Conseils ont approuvé la convention à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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