2. Politique étrangère
Message: 11.05.1994 (FF III, 481 / BBl III, 477) Situation initiale La Conférence a adopté une convention et une recommandation qui visent la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. La Convention prévoit une protection en deux volets: le premier tend à protéger les créances des travailleurs par le biais d'un privilège dans les procédures de poursuites pour dette et faillite; le second vise la mise en place d'une institution de garantie. La législation sur la poursuite pour dettes et la faillite et celle sur l'assurance-chômage remplissent ainsi les obligations découlant de la Convention. Délibérations
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé l'arrêté fédéral à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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