2. Politique étrangère
Message: 02.11.1994 (FF V, 713 / BBl V, 729) Situation initiale L'issue différente qu'a connue la votation populaire sur l'adhésion à l'EEE en Suisse, le 6 décembre 1992, et dans la Principauté du Liechtenstein, le 13 décembre 1992, ainsi que le souhait du Liechtenstein de participer à l'EEE dès le début 1995 ont entraîné la nécessité d'adapter les relations conventionnelles entre les deux pays. Les adaptations doivent permettre, d'une part, de maintenir les liens étroits existant entre les deux pays, en conservant la frontière ouverte, et, d'autre part, l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE au Liechtenstein. Les modifications ou les compléments apportés aux conventions et les nouveaux accords touchent en premier lieu le domaine de la circulation des marchandises et, de ce fait, le traité douanier de 1923, mais également la Convention d'exécution de 1968, le Concordat sur les médicaments de 1971, le Traité sur les brevets d'invention de 1978, la Convention sur la poste et les télécommunications de 1978, de même que l'Accord de 1963 sur les ressortissants d'Etats tiers. Diverses adaptations sont également opérées en matière d'égalité de traitement réciproque par l'adaption d'une Déclaration commune, une modification de l'Accord de 1963 sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l'autre et une Déclaration commune sur les marchés publics.
Les deux Conseils ont approuvé les modifications sans opposition. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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