2. Politique étrangère
Message: 23.11.1994 (FF I 1995, / BBl 1995 I, 999 ) Situation initiale L'épine dorsale de la protection internationale des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l'Europe est constituée par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1950, ratifiée par la Suisse le 28 novembre 1974. Le Protocole no 11 à la CEDH, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, est le fruit d'un compromis. Signé le 11 mai 1994 par 31 des 33 Etats membres du Conseil de l'Europe, le Protocole no 11 institue une nouvelle Cour européenne des droits de l'homme siégeant à plein temps. Cette Cour assumera les fonctions exercées actuellement par la Commission, la Cour et par le Comité des ministres lorsque celui-ci se prononce sur la question d'une violation de la Convention. La formule de compromis élaborée prévoit que la Cour unique statuera en principe en Chambres composées de 7 juges, mais que la Grande Chambre, composée de 17 juges, sera compétente pour le réexamen de certaines affaires particulièrement importantes. Sur le plan politique et juridique, il convient de noter dans ce contexte l'importance de l'incorporation, dans le système de contrôle lui-même, des clauses facultatives de reconnaissance du droit de requête individuelle devant la Commission et de la juridiction obligatoire de la Cour. La ratification du Protocole no 11 à la CEDH répond à une nécessité politique et juridique, soulignée par les Chefs d'Etat et le Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe dans leur "déclaration de Vienne" du 9 octobre 1993, dans laquelle ils relevaient que "l'objectif de cette réforme est d'accroître l'efficacité des moyens de protection, de réduire la longueur des procédures et de maintenir le niveau actuel élevé de protection des droits de l'homme." Délibérations
L'un et l'autre Conseils ont adopté le projet à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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