2. Politique étrangère
Rapport: 29.03.1995 (FF III, 191 / BBl III, 191)
Situation initiale Le rapport se veut un état général des lieux depuis le non du 6 décembre 1992 à l'Espace économique européen (EEE). Il n'a pas pour but de servir de document de base à un nouveau débat parlementaire sur la question européenne. Il décrit d'abord l'évolution de la construction européenne, qui a été marquée par des mutations importantes (l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède). Ce rapport passe ensuite en revue les développements survenus en Suisse. Il rappelle, quant au plan intérieur, la coopération étroite instituée dans le domaine de l'intégration entre le Conseil fédéral d'une part, le Parlement, les cantons et les opérateurs économiques d'autre part, et relève les diverses impulsions données en la matière que sont les initiatives populaires et les interventions parlementaires pendantes. Le rapport mentionne également, quant au plan extérieur, les mesures prises au titre de l'intégration de la Suisse en Europe: l'intensification du dialogue politique avec l'Union européenne (UE), l'observation de l'EEE, ainsi que le réaménagement des liens conventionnels entre la Suisse et le Liechtenstein. Ce rapport fait ensuite état des effets économiques, dans la mesure où ils sont déjà perceptibles, de la non-participation de la Suisse à l'EEE. Il se fonde ici sur les résultats d'études confiées à des instituts indépendants qui ont examiné la question sous l'angle en particulier de la libre circulation des marchandises, des marchés publics, des transports, de l'attractivité de la place économique suisse et du marché de travail. Le rapport intermédiaire traite, dans sa dernière partie, des négociations bilatérales sectorielles entre la Suisse et l'UE. Il évoque à cet égard les grandes lignes de la stratégie d'ensemble retenue par le Conseil fédéral, la réaction communautaire et l'ouverture formelle de ces négociations fin 1994. Il décrit aussi le déroulement des négociations en général, puis secteur par secteur en précisant chaque fois l'objectif suisse, l'objectif communautaire et les premiers résultats. Délibérations
Suite au dépôt, d'une part, d'une initiative de Verena Grendelmeier (U, ZH) visant à réactiver en 1996 la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, et d'autre part, d'une proposition de la Commission de politique extérieure poursuivant le même objectif mais laissant au Conseil fédéral un délai de quatre ans pour agir, le Conseil national n'a pu faire moins que consacrer un débat de fond audit rapport. René Moser (A, AG) a exprimé le souhait que celui-ci soit renvoyé au Conseil fédéral en affirmant que la présentation négative des conséquences économiques du rejet de l'EEE était à la fois partiale et étayée uniquement par des suppositions et non par des faits. Massimo Pini (R, TI) a fait part de la déception que lui inspirait l'absence d'engagement clair en faveur d'une Europe fédérale. Les autres partis ne voyaient pas l'intérêt de prendre acte d'un rapport consistant en un simple bilan provisoire de l'état des négociations bilatérales, sur lesquelles il n'y avait pas lieu pour le moment de porter une appréciation politique. Aussi la plupart des interventions ont-elles visé à une clarification des points de vue respectifs sur la politique d'intégration. Lili Nabholz (R, ZH) a réaffirmé sa volonté de donner la priorité aux négociations bilatérales, qui impliquent la nécessité à la fois d'éviter les manoeuvres dilatoires (classement trop précoce, menaces de référendum, etc) et de créer les conditions appropriées sur le plan intérieur. Dumeni Columberg (C, GR) a rappelé l'attachement de son parti à une Europe fédérale, le PDC, compte tenu de la lenteur des évolutions en Suisse sur le plan politique, privilégiant l'action bilatérale et ne voyant pas pour l'heure qu'il y ait lieu d'organiser un débat de fond sur l'Europe. Les libéraux - favorables à l'adhésion à l'UE - ont également exprimé leur préférence pour l'action bilatérale. Albrecht Rychen (V, BE) a mis les députés en garde contre tout manichéisme, fustigeant tout autant les partisans du "tout, tout de suite" que les tenants du "jamais" et demandant que soient ménagées par-delà le bilatéralisme des possibilités de développement futures de la politique d'intégration. Christoph Blocher (V, ZH) a fait savoir que la question ne se posait pas en termes d'ouverture ou d'isolement, et que c'était en fait la volonté de déterminer soi-même son avenir sur les plans politique, économique et social qui était en cause. Il a par ailleurs excipé des valeurs patriotiques pour justifier les placards anti-UE qu'il avait fait paraître dans la presse, en concluant qu'il était parfaitement indifférent que le Parlement prenne ou non connaissance du rapport puisque de toute façon la majorité des députés et le Conseil fédéral, en se déclarant partisans de l'entrée de la Suisse dans l'UE, avaient choisi la mauvaise politique, compromettant d'ailleurs par là le succès des négociation bilatérales. Peter Vollmer (S, BE) a déclaré que, suite au rejet de l'EEE, les négociations bilatérales étaient certes indispensables pour "sauver les meubles", mais que son parti n'en continuait pas moins à poursuivre l'objectif d'une entrée dans l'UE et souhaitait donc la reprise des négociations dans la perspective d'une adhésion. Considérant que le peuple était parfaitement capable d'admettre la vérité, Rosmarie Bär (G, BE) a affirmé qu'il convenait de lui faire comprendre, d'une part, que l'action bilatérale ne pouvait déboucher que sur le piétinement, et d'autre part, que l'intégration européenne était indispensable pour combattre le grand péril actuel, à savoir, le retour des nationalismes. A une très large majorité, le Conseil a pris acte du rapport, rejeté l'initiative Grendelmeier et transmis le postulat de la commission au Conseil fédéral. Ce texte confirme que les négociations bilatérales restent prioritaires et que le Conseil fédéral demeure compétent pour décider de la date à laquelle serait réactivée la demande d'adhésion à l'UE. Le Conseil des Etats a également pris acte du rapport. Il s'est prononcé en faveur des négociations bilatérales, mais n'approuve pas l'idée d'une guerre des tranchées, d'une adhésion "fantôme" à l'UE et de banaliser les débats sur la question européenne. Plusieurs députés ont, en réponse au conseiller national Christophe Blocher, souligné qu'il serait irresponsable de boycotter les négociations bilatérales en proférant des menaces de référendum. Hans Uhlmann (U, TG) a stipulé que la Suisse doit renforcer sa position en dehors de l'UE, sans s'isoler, mais en menant des négociations bilatérales où le principe de réciprocité serait respecté. Josi Meier (C, LU) a rappelé que l'adhésion à l'UE n'est ni pour aujourd'hui, ni pour demain. C'est un processus qui doit encore mûrir dans l'esprit du peuple suisse. Selon Fritz Schiesser (R, GL), des méthodes ont été certes avancées lors des débats européens, mais elles ne sont en rien compatibles avec la politique suisse. Quant aux discussions sur la politique intérieure, il convient de les replacer dans un contexte correspondant à la réalité des faits. Bruno Frick (C, SZ) a recommandé au Conseil fédéral de mettre en évidence l'importance des négociations bilatérales et de ne pas les rabaisser au simple rang de procédures techniques. Selon le conseiller fédéral, Jean-Pascal Delamuraz, le non à l'EEE a des répercussions négatives qui s'accentuent du reste avec le temps. Il déplore par exemple le fait que l'économie suisse n'ait pas accès aux appels d'offres émis dans les communes de l'UE et que la Swissair et les transporteurs routiers soient exclus du cabotage. Lors des négociations bilatérales, on assiste, a-t-il rapporté, à une alternance entre progrès et stagnations. L'UE tient à un parallélisme équilibré au sein des négociations mais aussi entre les différents objets à négocier. Le Conseiller fédéral Flavio Cotti a également mis en garde contre un excès de concentration sur les négociations bilatérales, nous empêchant de voir les autres évolutions au sein de l'UE. C'est le cas de l'Union monétaire qui, bien qu'elle ne soit pas encore décidée, a déjà des répercussions psychologiques sur le franc. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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