2. Politique étrangère
Message: 24.05.1995 (FF III, 485 / BBl III, 493) Situation initiale Sur la base de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale , la Confédération alloue une aide financière aux ressortissants suisses qui ont payé des cotisations aux institutions de sécurité sociale des anciennes colonies belges Congo et Ruanda-Urundi et qui, aujourd'hui, ne reçoivent de la Belgique qu'une rente au niveau du 30 juin 1960. A ce jour, la Confédération a versé, dans le cadre de l'arrêté fédéral précité, un montant total d'environ 19,6 millions de francs à 262 ayants droit. Le crédit d'engagement accordé par l'arrêté fédéral du 12 décembre 1990 sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi se monte à 25 millions de francs. Etant donné que le législateur entendait réserver une indemnisation aux personnes qui ont atteint un âge avancé et qui, du fait de l'indépendance du Congo belge, et du Ruanda-Urundi, ont subi une interruption dans leur vie professionnelle et n'ont pu avoir une carrière entière d'assurance dans d'autres régimes de sécurité sociale, l'arrêté prévoit, entre autres, que les bénéficiaires doivent avoir atteint 65 ans révolus pour les hommes ou 62 ans révolus pour les femmes au 31 décembre 1994. L'aide financière de la Confédération en faveur de la nouvelle tranche d'âge selon le projet ne doit revenir qu'aux personnes réellement nécessiteuses. La durée de validité des deux arrêtés fédéraux expire le 31 décembre 1995. Le Conseil fédéral propose dès lors la modification mentionnée ci-dessus ainsi que la prorogation de deux ans des arrêtés fédéraux précités. Délibérations
Les deux Conseils ont approuvé la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral sans discussion. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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