Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

3. Relations économiques extérieures

92.061 Tarif des douanes. Mesures 1992 / I
Zolltarifarische Massnahmen 1992 / I

Message: 19.08.1992 (FF V, 1056 / BBl V, 1110 )

Délibérations

CN 30.11.1992 BO 1992, 2294
CE 01.12.1992 BO 1992, 1117

Les deux Chambres ont approuvé l'objet à l'unanimité.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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