Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

3. Relations économiques extérieures

93.007 Tarif des douanes. Mesures 1992 / II
Zolltarifarische Massnahmen 1992 / II

Message: 20.01.1993 ( FF I, 576 / BBl I, 601)

Délibérations

CN 16.03.1993 BO 1993, 382
CE 17.03.1993 BO 1993, 171

Les deux Chambres ont aprouvé l'objet à l'unanimité.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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