Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

5. Economie

Message: 21.11.1990 (FF 1991 I, 1 / BBl 1991 I, 1)

Situation initiale

Il y a longtemps qu'en dépit de plusieurs révisions partielles l'actuelle loi de 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce ne satisfait plus aux exigences d'une économie moderne ni aux besoins des titulaires et des consommateurs. Le projet de loi vise une réforme globale du droit suisse des marques. D'une part, il répond à de nombreux postulats dont certains ont été présentés par les milieux intéressés voici plusieurs décennies déjà. D'autre part, il tient compte des principales législations étrangères relatives à la protection des marques, en particulier celle que la Communauté européenne est en train de préparer.

L'une des principales innovations du projet consiste à étendre la notion des marque aux marques de services, c'est-à-dire permettre aussi aux banques, compagnies d'assurance, agences de voyage et autres entreprises de services de déposer des marques pour leurs prestations. Il sera également possible, à certaines conditions, de déposer comme marque la forme du produit ou de son emballage.

L'extension et le renforcement de la protection juridique constituent un autre point important de la révision. Le titulaire d'une marque et l'ayant droit à une indication de provenance disposeront de meilleures possibilités d'agir contre celui qui lèse leurs droits. En ce qui concerne les indications de provenance, les associations économiques ou professionnelles et les organisations de consommateurs pourront également intenter une action civile. Sur le plan pénal, les peines encourues, actuellement beaucoup trop faibles, seront généralement renforcées, notamment par le biais d'une très forte augmentation du montant des amendes.

Délibérations

Le Conseil des Etats adopte, en janvier 92, de nombreux amendements de portée limitée, visant essentiellement à améliorer la systématique du texte ou sa rédaction, dont la principale consiste en l'introduction d'une procédure d'opposition simple permettant au propriétaire d'une marque déjà déposée de s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque (le projet initial ne prévoyant que la voie judiciaire).

A la session d'été, le Conseil national approuve largement les innovations décidées par le Conseil prioritaire. Il rejette toutefois, à une courte majorité il est vrai (par 67 voix contre 61), le droit conféré aux associations de consommateurs de recourir contre les abus commis en matière de marques.

Le Conseil des Etats maintient toutefois sa décision à ce sujet dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, décision à laquelle le Conseil national finit par se rallier par 85 voix contre 81.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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