Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

5. Economie

Message : 14.08.1991 (FF III, 1281 / BBl III, 1285)

Situation initiale

Le Conseil fédéral propose diverses modifications de la loi sur la durée du travail en vue de créer des conditions-cadres uniformes pour le personnel des entreprises de transport concessionnaires comme pour celui des CFF et des PTT. La révision tend, pour l'essentiel, à augmenter les majorations de temps pour le travail de nuit et instituer le droit d'en bénéficier dès 20 heures, établir le principe des majorations dans la loi et en fixer les modalités et les taux dans l'ordonnance, rendre l'exécution de la loi plus contraignante et obliger l'autorité de surveillance à intervenir en cas de décisions illégales.

Délibérations

Le Conseil des Etats suit largement les propositions du Conseil fédéral. Toutefois, à la différence du projet, il décide, à l'article 4bis, que le Conseil fédéral devrait obtenir la compétence d'octroyer des majorations de temps pour la période allant de 22h00 à 6h00, alors que le Conseil fédéral proposait 20h00 à 6h00. Les partenaires sociaux sont cependant libres de convenir de majorations allant au-delà.
Au printemps 1993, le Conseil national, suivant en celà sa commission, mais contrairement à la volonté de la gauche adopte la version du Conseil des Etats et accepte par une courte majorité (76 voix contre 66) les 22 heures comme début des majorations de temps. Il modifie le projet du Conseil fédéral sur la date d'entrée en vigueur et sur l'ouverture de poursuites pénales en cas d'infraction. Le Conseil des Etats se rallie au Conseil national et élimine ainsi toute divergence.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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