Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

5. Economie

Message: 28.08.1991 (FF 1992 I, 339 / BBl 1992 I, 355)

Situation initiale

Depuis des années, des firmes peu sérieuses portent atteinte à la bonne réputation de la Suisse à l'étranger en multipliant à travers le monde leurs offres douteuses concernant des annuaires de télex et de téléfax, des registres privés de brevets et de marques, etc. A la suite de ces méthodes commerciales, les représentations suisses à l'étranger se trouvent submergées de réclamations provenant des entreprises concernées.

Depuis peu, des jeux et des émissions publicitaires de nature déloyale destinés à la région constituée par l'ancienne RDA sont de plus en plus souvent organisés à partir de la Suisse.

Le droit en vigueur est surtout insuffisant pour les entreprises et les clients étrangers qui sont touchés par des méthodes de vente déloyale utilisées par des firmes suisses. Afin de pouvoir combattre de façon efficace les méthodes commerciales déloyales qui ternissent l'image de la Suisse à l'étranger, le Conseil fédéral suggère de procéder à une révision partielle de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD). Celle-ci doit être considérée comme une mesure complétant la contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce proposée dans le cadre de la révision du droit pénal relatif au patrimoine (voir à ce sujet le message du 24.04.1991 FF 1991 II 985s. et 1058s.).

Délibérations

Le Conseil national et le Conseil des Etats approuvent sans discussion cette modification minime de la loi. Le Conseil des Etats n'a effectué que des modifications rédactionnelles.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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