5. Economie
Message : 15.02.1995 (FF II, 489 / BBl II, 521) Situation initiale Les entraves techniques au commerce gênent les échanges de produits entre Etats. Elles résultent d'exigences divergentes vis-à-vis des produits, de l'application divergente de règlements techniques ou de la non-reconnaissance notamment des essais ou des homologations. L'ensemble des coûts économiques liés à ces entraves est particulièrement important pour un pays aussi internationalement intégré que la Suisse. La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) a pour but d'éviter, de réduire ou d'éliminer de tels obstacles injustifiés. Elle constitue un des piliers du programme de revitalisation de l'économie suisse. Le projet est conçu comme une loi-cadre. Il vise à assurer une certaine cohérence et une certaine coordination entre les différentes législations sectorielles et doit permettre, au besoin, de compléter ces dernières. Le projet est conforme aux traités internationaux existants. Des modifications de lois fédérales en vigueur sont annexées à la loi. Elles visent à éliminer les divergences immédiates entre ces lois et la LETC. Délibérations
Le Conseil des Etats reconnaît que l'élimination des entraves techniques aux échanges constitue l'une des tâches prioritaires de la politique économique extérieure et intérieure. Avec 23 voix, il approuve la loi, sans opposition, après n'avoir apporté que des retouches mineures au projet du Conseil fédéral. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national décide que les règlements techniques doivent être formulés de manière à "ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce" et non à en engendrer "le moins possible". En outre, le Conseil national décide qu'elles doivent être harmonisées avec les prescriptions techniques des principaux partenaires commerciaux de la Suisse de manière générale et non "en principe". - Le Conseil des Etats se rallie à cette version plus exigeante du Conseil national. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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