5. Economie
Rapport de la commission du Conseil national : 26.04.1994 (FF III, 251 / BBl III, 241) Avis du Conseil fédéral : 25.05.1994 (FF III, 260 / BBl III, 250)
Situation initiale Le 26 avril 1994, la commission accepte, par 13 voix contre 2 et 2 abstentions une proposition Matthey visant à reconduire l'arrêté Bonny, arrivé à échéance le 28 février 1994, qui n'a pas été remplacé. Une motion Matthey demandant la prorogation ou l'adaptation de cet arrêté avait du reste été acceptée le 20 mars 1992 par le Conseil national et le 10 décembre de la même année par le Conseil des Etats. Cette proposition s'est concrétisée par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire de la commission présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. La commission estime que la reconduction de l'arrêté Bonny est une solution transitoire qui permettra au Parlement de traiter de manière approfondie et sans pression de temps le nouveau concept du Conseil fédéral en matière de politique régionale. Elle est tout à fait prête à entrer en matière sur des propositions de modification. Dans son avis sur l'initiative parlementaire, le Conseil fédéral rappelle qu'il a, le 27 avril, adopté le message concernant les mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. Il propose au Parlement de renoncer à la prolongation de l'arrêté Bonny, solution intermédiaire insuffisante qui n'apporterait qu'un gain de temps minime et serait insatisfaisante du point de vue politique. Délibérations
Dans sa majorité, le Conseil national se montre favorable à la prorogation de l'arrêté Bonny par 124 voix contre 20, contre l'avis du conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz qui préférerait que le Parlement traite directement du projet du Conseil fédéral destiné à remplacer l'arrêté Bonny. Jean-Claude Zwahlen (C, BE) propose de modifier les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide. Ainsi, l'arrêté Bonny réservé jusqu'ici aux régions axées sur une seule branche industrielle et frappées par le chômage s'adressera dorénavant aux régions "dont le niveau et le potentiel de développement sont notoirement inférieurs à la moyenne suisse" et connaissant un fort taux de chômage. Le Conseil national renonce à apporter d'autres changements. Le Conseil des Etats se prononce en faveur de l'initiative parlementaire. Il modifie le projet du Conseil national en réduisant le crédit-cadre et en rectifiant la durée de validité. Le Conseil national se rallie à la position du Conseil des Etats. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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