5. Economie
Message: 23.11.1994 (FF 1995 I, 1193 / BBl 1995, 1213) Situation initiale La loi fédérale sur le marché intérieur fait partie du programme de régénération de l'économie de marché. En supprimant les obstacles de droit public à la concurrence dans les droits cantonaux et communaux, et en éliminant les barrières à la mobilité (reconnaissance sur tout le territoire suisse des certificats de capacité cantonaux), elle vise deux objectifs principaux : le renforcement de la compétitivité en Suisse et, par là même, celui de la place économique suisse dans le contexte international. Le projet de cette nouvelle loi est conçu comme une loi-cadre. Il se borne à fixer les principes fondamentaux de la liberté d'accès au marché nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et ne prévoit aucune harmonisation du droit dans les différents secteurs. Il est axé sur la coopération entre la Confédération, les cantons et les communes : les efforts intercantonaux visant une véritable harmonisation des conditions d'admission dans les marchés publics et des conditions préalables pour la reconnaissance des diplômes sont d'une importance capitale pour le marché intérieur suisse. La section 2 contient le principe de la non-discrimination des offreurs externes et le principe dit Cassis-de-Dijon, adapté au cadre juridique suisse. Les tâches dévolues à la Confédération, à savoir l'obligation de consultation et d'information des cantons ainsi que la promotion de la coopération intercantonale, sont décrites dans la section 3. La section 4 prévoit que les autorités fédérales de la concurrence devront veiller à ce que la Confédération, les cantons et les communes respectent la présente loi et qu'elles pourront adresser des recommandations aux autorités. Délibérations
Au cours de la discussion générale, des députés bourgeois emmenés par Georg Stucky (R, ZG), tenants du fédéralisme, plaident le refus d'entrée en matière. Les concordats concernant les marchés publics et la reconnaissance des certificats de capacité sont selon eux suffisants et rendent superflue toute réglementation fédérale. Les partisans de la loi font valoir que les conventions conclues entre les cantons ne remplacent pas complètement le projet de loi qui, lui, d'une part permet d'éliminer les restrictions de la concurrence mises en place par les autorités publiques et d'autre part constitue un complément nécessaire à la loi sur les cartels. La proposition de ne pas entrer en matière est rejetée par 116 voix contre 22. Dans la discussion de détail qui suit, le Conseil national se rallie à la version du Conseil fédéral, à deux exceptions près. La disposition relative à la promotion de la coopération intercantonale qui attribue à la Confédération des compétences dans ce domaine est biffée sans discussion, conformément à la proposition de la commission. Le Conseil national accepte, par 65 voix contre 60, une proposition d'amendement de Christoph Eymann (L, BS) pour combattre le dumping social. Lors du vote d'ensemble, le projet est approuvé par 99 voix contre 21. Le Conseil des Etats décide unanimement d'entrer en matière. La Chambre des cantons biffe à nouveau, par 19 voix contre 9, la disposition introduite par le Conseil national selon laquelle le libre accès aux marchés publics des cantons et des communes doit expressément dépendre du respect des conditions de travail locales (proposition Eymann). Les députés estiment que cette clause protectionniste n'a pas sa place dans une loi visant la mise en place d'un marché intérieur non discriminatoire, car elle aurait pour conséquence d'éliminer purement et simplement la concurrence en provenance de régions économiques moins développées et donc aux niveaux de salaire moins élevés. Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil national se rallie intégralement aux décisions du Conseil des Etats. Il retire la disposition précitée introduite en première lecture par 81 voix contre 49. 89.476 Marché intérieur suisse Binnenmarkt Schweiz Le 8 juin, le Conseil national prend acte du rapport sur le marché intérieur suisse rédigé par l'Office fédéral des questions conjoncturelles en réponse au postulat du Groupe démocrate-chrétien du 12 juin 1989. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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