5. Economie
Message: 23.11.1994 (FF 1995 I, 472 / BBl 1995 I, 468) Situation initiale La "globalisation de l'économie" a fortement intensifié, en matière de lieux d'implantation, la concurrence entre les économies nationales. Dans ce contexte, la mobilité accrue des facteurs de production contraint les législateurs nationaux de tous les pays à accorder plus d'attention aux conditions-cadres de leurs économies respectives, avec l'objectif de mieux donner aux forces du marché la possibilité de s'exprimer. Cette évolution a conduit le Conseil fédéral à mettre sur pied un vaste programme de régénération de l'économie de marché en Suisse. La révision totale de la loi sur les cartels fait partie de la première tranche de ce programme. Par rapport à la loi actuelle, le projet innove sur plusieurs points. En ce qui concerne les accords horizontaux en matière de concurrence, ou cartels rigides (accords en matière de prix, de quantités et de répartition géographique), il introduit la présomption, réfutable dans certains cas, qu'ils suppriment la concurrence efficace et sont donc illicites. Dans ses dispositions de droit matériel, le projet contient un catalogue complet des abus possibles des entreprises en position dominante. En ce qui concerne le contrôle préventif des fusions, il prévoit un régime d'autorisation obligatoire à partir de valeurs-seuils élevées. Dans le domaine institutionnel, il contient des solutions adaptées à ses règles matérielles. Les compétences d'enquête et de décision sont séparées, comme c'est déjà le cas dans différents domaines des administrations fédérale et cantonales. Le projet tient compte des modèles du droit de la concurrence de l'Union Européenne, sauf lorsque, pour des raisons bien précises (pas d'interdiction générale des cartels en Suisse, contrôle des fusions plus généreux), d'autres solutions ont dû être choisies. Délibérations
Au Conseil national, le projet est diversement accueilli lors du débat d'entrée en matière. Si les socialistes, les écologistes et les indépendants se prononcent en faveur de la révision, plusieurs députés bourgeois proches des arts et métiers émettent des réserves. Pour eux, la loi sur les cartels est trop interventionnniste, puisqu'elle permet à l'Etat d'intervenir sur le marché, ce qui, en dernière analyse, est contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. Le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz souligne que le projet apporte des améliorations essentielles des points de vue tant matériel qu'institutionnel, et qu'il contribue, par une répression efficace des abus, à la capacité concurrentielle et à la qualité de la place économique suisse. Le Conseil national entre en matière sans opposition. Sur toutes les dispositions importantes de la loi sur les cartels, le Conseil national suit le point de vue de la majorité de sa commission et du Conseil fédéral. Il décide ainsi que les cartels rigides qui suppriment la concurrence doivent être interdits et donne la compétence au Conseil fédéral d'autoriser exceptionnellement de tels cartels pour des raisons politiques, en cas d'intérêts publics prépondérants. Les accords - souples - ne seront licites que s'ils accroissent l'efficacité économique. Le Conseil national donne également son aval au contrôle préventif des fusions. Il décide par 90 voix contre 61 que les concentrations d'entreprises doivent être notifiées à la commission de la concurrence. En outre, certaines dispositions votées par la Chambre basse affaiblissent le pouvoir du surveillant des prix. Au vote d'ensemble, la loi sur les cartels est acceptée par 116 voix contre 22. Au Conseil des Etats, l'entrée en matière est controversée. Une proposition visant à assouplir l'interdiction généralisée des "cartels durs" est rejetée par 26 voix contre 7. Le Conseil national avait déjà décidé de substituer une simple notification à l'autorisation obligatoire initialement prévue par le Conseil fédéral pour les entreprises d'une certaine taille: contre l'avis de sa commission et grâce à la voix prépondérante de son président, Niklaus Küchler (C, OW), le Conseil des Etats se rallie à une décision de la Chambre basse selon laquelle les concentrations entre entreprises notoirement en position dominante et entreprises plus petites doivent être notifiées dans tous les cas. Pour le reste, le Conseil suit les propositions de sa commission. La dernière divergence à subsister concerne la surveillance des prix: finalement, les Chambres s'accordent sur un compromis aux termes duquel les procédures prévues par la loi sur les cartels en vue de l'appréciation des restrictions à la concurrence priment les procédures prévues par la loi sur la surveillance des prix, sauf décision contraire prise d'un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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