5. Economie
Message: 13.06.1994 (FF III, 1101 / BBl III, 1121 ) Situation initiale L'Office national suisse du tourisme (ONST) est une corporation de droit publique qui a pour mission de commercialiser la destination touristique suisse. Le projet prévoit une révision partielle de l'arrêté fédéral en vigueur. Cette révision se fonde sur une évaluation des activités de l'ONST effectuée par un expert externe. L'arrêté prendra la forme d'une loi. Le but de l'organisation se limitera à susciter la demande pour le tourisme suisse, et ses tâches seront redéfinies. La révision partielle est une condition et une mesure d'accompagnement de l'actuelle réorganisation opérationnelle de l'ONST. Une nouvelle stratégie commerciale et de nouvelles structures entreront en vigueur avec la loi. La contribution de la Confédération sera gelée au niveau de 1993. Le renchérissement sera toutefois compensé. Pour la nouvelle période financière de 1995 à 1999, 172 millions de francs seront mis à disposition par arrêté fédéral simple. Délibérations
Au Conseil des Etats, la commission a proposé d'élargir quelque peu la marge de manoeuvre financière de l'Office national suisse du tourisme (ONST) en lui accordant la pleine compensation du renchérissement. Par 14 voix contre 13, le Conseil décide cependant de justesse de suivre l'avis du Conseil fédéral, lequel avait prévu un taux moyen de renchérissement de 1,5 %. La Chambre haute laisse au Conseil fédéral, qui devra au préalable entendre des représentants de la branche du tourisme, le soin de choisir un nouveau nom pour l'ONST. Deux divergences subsistaient entre le Conseil national et le Conseil des Etats. C'est ainsi que le Conseil national complète l'article 1er en étendant les activités de conseil de l'ONST à des prestations conformes aux exigences de l'écologie. Il renonce également à la mention expresse du siège de l'ONST. Le Conseil des Etats adhère ensuite aux décisions du Conseil national. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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