5. Economie
Message: 11.05.1994 (FF III, 449 / BBl III, 442) Situation initiale Dans son message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures visant à régénérer l'économie de marché. Il cite pour exemple la libéralisation du régime des liquidations comme mesure destinée à abroger certaines dispositions faisant obstacle à la concurrence. Dans le droit en vigueur, l'annonce et l'exécution d'une liquidation ou d'une opération analogue sont soumises à autorisation et à certaines conditions. Ce régime limite les libres décisions commerciales et entrave les adaptations à la situation du marché. En outre, il rend difficile l'accès au marché des produits nouveaux et des nouveaux commerçants, ces derniers ne pouvant se faire remarquer par des offres spéciales de courte durée en dehors des périodes de ventes spéciales. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral soumet par le présent message un projet qui abroge dans la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) les dispositions sur les liquidations relevant du droit administratif. Il n'en résulte pas de vide juridique, car la LCD en vigueur et l'ordonnance sur l'indication des prix offrent suffisamment de garanties pour protéger les commerçants honnêtes, les concurrents et les consommateurs. Délibérations
Le Conseil des Etats approuve à l'unanimité et sans discussion la libéralisation des dispositions sur les liquidations. Le Conseil national renforce encore une disposition visant à protéger les consommateurs contre les duperies et approuve également le projet à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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