5. Economie
Message: 27.04.1994 (FF III, 357 / BBl III, 353) Situation initiale Le présent message préconise certaines mesures qui doivent faciliter à l'économie suisse et en particulier à ces régions et à ces entreprises une adaptation rapide aux nouvelles conditions du marché. Les activités en matière d'information, de contacts et de conseil, l'implantation de nouvelles entreprises étrangères ainsi que l'aide directe aux entreprises dans les régions particulièrement menacées doivent renforcer les conditions propices à une structure économique concurrentielle et géographiquement équilibrée en Suisse. Les nouveaux arrêtés doivent remplacer l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Les engagements de la Confédération en matière de cautionnements destinés à l'aide individuelle aux entreprises devrait continuer de ne pas excéder le montant de 300 millions de francs. Pour une durée de dix ans, il est proposé un crédit de programme de 24 millions de francs pour la promotion en matière d'implantation et de 20 millions pour l'information, l'entremise et le conseil en matière européenne. Délibérations
Une minorité du Conseil des Etats emmenée par Kurt Schüle (R, SH) s'oppose aux mesures d'aide fédérales qu'elle juge inutiles, d'une part parce qu'elles vont à l'encontre des efforts de déréglementation poursuivis, d'autre part parce qu'elles se bornent à maintenir les structures actuelles, alors que la concurrence toujours plus vive demande d'accélérer les adaptations. Plusieurs députés de tous bords viennent au secours des régions en difficulté. Finalement, les trois arrêtés sont approuvés, le premier par 25 voix contre 6, le deuxième par 22 voix contre 8 et le troisième par 22 voix contre 6. Au terme d'un long débat de fond, le Conseil national rejette une proposition de non-entrée en matière par 125 voix contre 34. Ce sont principalement les Romands et les Tessinois qui s'engagent en faveur du renforcement des structures économiques, en rappelant qu'il ne s'agit pas là de mesures de charité mais d'impulsions économiques ciblées. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national approuve par 97 voix contre 44 la reconduction de la contribution de la Confédération au service de l'intérêt des crédits d'investissement (le principe cette contribution, qui concerne les entreprises nouvellement créées, figurait déjà dans l'"arrêté Bonny" de 1978). Ce point était la dernière divergence de fond à subsister entre les conseils. Après avoir d'abord rejeté d'extrême justesse cette contribution de la Confédération au service de l'intérêt, le Conseil des Etats finalement se rallie sans enthousiasme au Conseil national qui avait maintenu sans ambiguïté sa décision sur ce point. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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