5. Economie
Message : 02.02.1994 (FF II, 157 / BBl II, 157) Situation initiale La dénonciation de la convention no 89 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) - interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie - en février 1992 a rouvert la voie à une reprise des travaux de révision de la loi sur le travail. Le projet de révision de ce message vise à appliquer plus strictement le principe de l'égalité de traitement des sexes. C'est ainsi que la réglementation concernant le temps consacré au travail et le repos, notamment le travail de nuit et le travail dominical, est en principe la même pour les deux sexes. Le projet contient aussi des mesures destinées à assouplir les périodes de travail (prolongation de la période diurne pendant laquelle les travailleurs peuvent être occupés sans permis dans une entreprise). Il améliore la protection des personnes occupées la nuit et le dimanche (compensation du travail de nuit et du travail dominical par des repos supplémentaires, contrôles médicaux, mesures en cas d'inaptitude au travail de nuit, protection spéciale accordée en cas de maternité, aux travailleuses occupées de nuit) et prévoit également des simplifications dans le domaine administratif. Délibérations
Le Conseil national après des débats répartis sur deux jours accepte, le 23 mars, la révision de la loi sur le travail par 68 voix à 56, révision qui ne satisfait ni la gauche ni les écologistes. Si comme jusqu'à ce jour, le travail de nuit et du dimanche reste en principe interdit, la période considérée comme "travail de nuit" est raccourcie et s'étend désormais de 23 h. à 6 h. Les femmes enceintes sont toutefois partiellement épargnées. Le débat est particulièrement nourri sur la question de l'étendue des contre-prestations à accorder et celle de l'assouplissement du temps de travail. Dans son projet, le Conseil fédéral a prévu d'accorder une compensation en congés représentant 10% des heures de travail effectuées de nuit ou le dimanche. Radicaux et libéraux sont plutôt d'avis de ne pas mentionner le droit à une compensation dans la loi, laissant aux partenaires le soin de régler cette question entre eux. Les représentants du PDC estiment en revanche qu'une contre-prestation sociale doit effectivement compenser la suppression de l'interdiction du travail de nuit. Le parti socialiste et les écologistes, enfin, invoquent la menace de démantèlement social et réclament des mesures de protection des travailleurs aussi complètes que possible en compensation du travail de nuit et du dimanche. Finalement, le groupe démocrate-chrétien, à la recherche d'un compromis, propose que le choix entre temps libre et supplément de salaire soit en principe laissé aux employeurs sauf pour les travailleurs ayant des obligations familiales qui auraient droit à des compensations en forme de congés. Cette formule, qui laisse tout de même une certaine marge de manoeuvre aux employeurs, est acceptée par 80 voix contre 75. Les magasins pourront employer du personnel six dimanches et jours fériés par année, sans autorisation particulière, si les prescriptions cantonales l'autorisent. A l'instar de Heinz Allenspach (R, ZH), une majorité de 83 voix contre 62 estime que cette libéralisation répond à une demande des consommateurs. A la session de septembre, le Conseil des Etats accepte le projet de loi sur le travail par 24 voix contre 2, mais crée une divergence majeure par rapport au Conseil national. Estimant le Conseil national trop frileux quant à la déréglementation, il se prononce par 22 voix contre 12, contre l'introduction d'un temps de repos supplémentaire ou d'une majoration de salaire à titre de compensation pour le travail de nuit ou le travail du dimanche. Toute mention de droit à une compensation est donc rayée de la loi. La levée de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche des femmes dans l'industrie et l'aménagement plus souple du temps de travail ne sont eux pas contestés. L'assouplissement des dispositions cantonales relatives à l'interdiction d'ouvrir les magasins le dimanche est également accepté par 18 voix contre 8. Le Conseil des Etats rejette par contre l'article voté par le Conseil national qui introduit une protection contre l'obligation de boire de l'alcool sur le lieu de travail. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
|
||||||||||||||||||||||||||||
