5. Economie
Rapport de la commission : 22.02.1993 Situation initiale Le 16 décembre 1992, le groupe socialiste dépose cinq initiatives parlementaires (92.446 à 92.450), qui forment, ensemble, un "programme urgent d'investissements et d'impulsions pour lutter contre le chômage et alléger la caisse de chômage". Ces initiatives demandent, par le biais d'arrêtés fédéraux, un bonus d'investissement pour les cantons et les communes, un montant d'investissement pour l'assainissement énergétique des vieux immeubles, des subventions pour les intérêts du capital-risque, des subventions à la formation de jeunes au chômage et une promotion de la construction de logements dans le cadre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. La commission a retenu trois éléments essentiels de ce programme : le bonus d'investissement pour les cantons et les communes et des institutions publiques et le montant d'investissement destiné à l'assainissement énergétique des bâtiments repris ensemble dans l'initiative 93.400; le programme limité dans le temps d'investissement et d'emploi dans le secteur de la construction, contenu dans l'initiative 93.401. Elle propose au Parlement d'accepter les deux projets d'arrêtés fédéraux urgents élaborés par l'administration et portant sur une somme totale de 300 millions. Délibérations
Malgré quelques réserves, plusieurs groupes relevant que le bonus à l'investissement pourrait contribuer au maintien de surcapacités dans la branche de la construction, le Conseil national adopte les deux arrêtés urgents proposés par sa commission, après avoir refusé une proposition de non-entrée en matière de Jean-Michel Gros (L, GE). Le Conseil des Etats approuve également les deux arrêtés avec quelques divergences. Ainsi, contre l'avis du Conseil fédéral, il accepte un amendement de Christine Beerli (R, BE) qui précise que les contributions pour les investissements publics sont aussi possibles dans les régions de montagne. Il modifie l'arrêté sur les aides financières pour la construction de logements, en vue d'étendre l'aide aux constructions rurales. Le Conseil national se rallie à la version du Conseil des Etats. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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