Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

5. Economie

Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805)

Situation initiale

Le projet Eurolex sur les voyages à forfait du 15 juin 1992 relève du domaine de la protection des consommateurs. Il devait transposer en droit suisse la directive no 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait qui vise à une information suffisante de la clientèle. Le projet présenté ici tient compte des modifications apportées par le Parlement au projet Eurolex et a d'autre part subi des modifications sur les plans rédactionnel et systématique.

Délibérations

En première lecture, le Conseil des Etats adopte sans grande discussion le projet du Conseil fédéral en lui apportant quelques modifications mineures.
Le 28 avril, le Conseil national se rallie au projet du Conseil des Etats. Pour contrer une opposition émanant de l'UDC, le conseiller fédéral Arnold Koller déclare que la revision améliorera la position des voyagistes suisses face aux touristes tant étrangers qu'indigènes.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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