5. Economie
Motion du Conseil national 93.3249 (Commission CN
93.125) Responsabilité civile lors des "grands sinistres Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 806) Situation initiale Le présent projet reprend en grande partie le projet Eurolex qui, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, transposait en droit suisse la directive no 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Il tient compte des modifications apportées par le Parlement. Il ne se réfère plus expressément à l'Espace économique européen (EEE), mais se limite à réserver d'une manière générale les traités internationaux en général. Délibérations
En avril 93, le Conseil des Etats adopte à l'unanimité sans discussion, la loi sur la responsabilité du fait des produits par laquelle le producteur sera désormais responsable, même sans faute, du dommage causé par un produit défectueux. Les victimes de dommages causés par des produits défectueux se verront donc indemnisées par le producteur ou l'importateur. Une franchise de 900 francs est prévue pour les dommages matériels. En été, le Conseil national adopte la loi par 83 voix à une sans modifier le projet adopté par le Conseil des Etats. Il refuse notamment par 70 voix contre 31 d'étendre la définition des "produits" impliquant une responsabilité aux plantes cultivées hors-sol et aux plantes et animaux issus de manipulations génétiques. Comme la question de la responsabilité en cas de grands sinistres n'est pas réglée en Suisse, à l'exception des catastrophes nucléaires, le Conseil national adopte une motion invitant le Conseil fédéral à combler ce vide juridique, motion également approuvée par le Conseil des Etats le 9 décembre 1993. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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