5. Economie
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Le présent projet a subi quelques modifications par rapport au projet proposé dans le message du 27 mai 1992 sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'Espace économique européen (EEE). Il tient compte de certaines modifications apportées par le Parlement mais il en propose également d'autres. Il s'agit essentiellement de la législation concernant le licenciement collectif. Délibérations
En été 93, le Conseil des Etats vote par 22 voix contre 2 une modification des articles du Code des obligations relatifs au contrat de travail. Un employeur qui transfère son entreprise à un tiers ou qui prévoit un licenciement collectif devra en temps utile informer ou consulter les travailleurs. Dans la perspective de licenciements collectifs, l'employeur donnera aux représentants des travailleurs la possibilité de présenter des propositions sur la manière de les éviter ou d'en réduire les conséquences. En cas de transfert d'entreprises, l'employeur est tenu d'informer les représentants des travailleurs. A la session suivante, le Conseil national adopte le projet par 83 voix contre 60 avec des modifications. Il considère qu'en cas de "justes motifs", l'employeur peut violer la procédure de consultation des travailleurs prévue pour les licenciements collectifs. Si en revanche ces justes motifs ne sont pas réalisés, les travailleurs lésés pourront s'adresser au juge pour demander des indemnités allant jusqu'à six mois de salaire. En décembre, le Conseil des Etats se rallie en partie aux décisions du Conseil national. S'il estime qu'il appartient au juge de fixer les sanctions, l'indemnité ne peut toutefois s'élever qu'à deux mois de salaire en cas de congé abusif. Le Conseil national se range à la version du Conseil des Etats. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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