Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

5. Economie

93.123 Code des obligations. Articles 40b à 40e (droit de révocation). Modification
Swisslex Obligationenrecht. Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Änderung

Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805)

Situation initiale

Un projet d'arrêté Eurolex du message du 27 mai 1992 adaptait, grâce à des modifications mineures, les dispositions du code des obligations relatives au droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables à la directive no 85/577 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. Ce projet Eurolex n'ayant subi aucune modification matérielle ou rédactionnelle par le Parlement, il a donc été repris sans changements.

Délibérations

CE 18.03.1993 BO 1993, 199
CN 28.04.1993 BO 1993, 779
CE / CN 18.06.1993 Votations finales (35:0 / 122:10)

Le Conseil des Etats et le Conseil national adoptent sans discussion le projet du Conseil fédéral.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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