5. Economie
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Le projet présenté ici reprend le projet de révision de la loi sur les banques et les caisses d'épargne figurant dans le message II du 15 juin 1992 sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'Espace économique européen (EEE), mais il lui apporte certaines modifications liées au rejet par la Suisse de l'EEE. Ces modifications consistent principalement en l'introduction de clauses de réciprocité. Délibérations
En automne 93, le Conseil des Etats adopte une révision de la loi sur les banques qui vise à la rendre eurocompatible et modifie plusieurs points du projet du Conseil fédéral. Le débat porte surtout sur le rôle des banques cantonales qui devront être obligatoirement contrôlées par un organe de révision exerne et pourront se soumettre à la surveillance de la Commission fédérale des banques. En ce qui concerne la définition des banques cantonales, Ulrich Zimmerli (U, BE) propose un amendement permettant une formule souple pour leur éventuelle privatisation. Malgré l'opposition du conseiller fédéral Otto Stich, l'amendement est voté par 17 voix contre 16. A la session d'hiver, le Conseil national adopte par 104 voix contre 38 la révision de la loi sur les banques. Il refuse aux autorités étrangères de surveillance bancaire la possibilité d'exercer des contrôles directs en Suisse. D'autre part, la Chambre du peuple biffe une disposition permettant aux cantons de ne garantir que partiellement les engagements des banques cantonales. Introduite dans la loi par le Conseil des Etats, cette possibilité aurait constitué une premier pas vers une privatisation partielle des banques cantonales. Au printemps 94, le Conseil des Etats modifie une décision du Conseil national concernant l'entraide internationale : il supprime le passage empêchant qu'une information transmise par la Commission fédérale des banques puisse être utilisée par la justice étrangère sans qu'une procédure d'entraide pénale ne le permette. Il se rallie par contre au Conseil national en ce qui concerne les banques cantonales. Le Conseil national revient sur ses décisions antérieures compliquant la coopération avec les autorités étrangères en matière de surveillance des banques et se range sans discussion à la version du Conseil des Etats supprimant ainsi toute divergence. Legislaturrückblick 1991-1995 - © Parlamentsdienste Bern
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