Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

5. Economie

Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805)

Situation initiale

Concernant le domaine de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, la Suisse a conclu avec la Communauté européenne (CE) un accord qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1993. Le droit de réciprocité entre la Suisse et les pays de la CE y est déjà garanti en ce qui concerne la liberté d'établissement pour pratiquer l'assurance-dommages. En revanche, les nouveaux projets relatifs à l'assurance-vie et à l'assurance-dommages ne seront effectifs en Suisse, en certains points importants, que si la Suisse conclut avec des pays étrangers un accord international, fondé sur le principe de la réciprocité, qui prévoit la reconnaissance des mesures et des exigences en matière de surveillance et garantit l'application d'une réglementation équivalente dans le pays contractant.

Ces points importants ont trait à l'introduction d'une liberté partielle de la circulation transfrontalière des services. Celle-ci permet à quiconque de contracter certaines assurances hors des frontières du pays, même si l'assureur n'est pas implanté en Suisse. On assiste donc à une ouverture du marché de l'assurance pour le client habitant la Suisse, ce qui devrait intensifier la compétitivité internationale. Il s'ensuivra une reprise du marché de l'assurance, une offre accrue ainsi qu'une pression sur le montant des primes. Les Suisses auront donc peut-être la possibilité de s'assurer dans un pays tiers à meilleur marché qu'aujourd'hui.

Indépendamment du droit de réciprocité, les nouveaux projets apporteront les modifications suivantes:

• Dans l'assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur, suppression du tarif uniforme pour les "grands risques", à savoir pour les entreprises d'une certaine taille;
• Introduction, pour les assurés, du droit de résiliation après un transfert de l'effectif d'une assurance à une autre société d'assurances;
• Introduction des prescriptions de la CE sur la solvabilité en ce qui concerne les assurances-vie (l'assurance-dommages y est déjà soumise sur la base de l'accord passé);
• Suppression de la surveillance dite simplifiée dans l'assurance-vie.

Cette législation a pour objectif principal de créer les bases juridiques nécessaires à une adaptation rapide, à l'évolution enregistrée dans la Communauté, de l'accord avec la CE concernant l'assurance directe.

Délibérations

Les deux Conseils adoptent les six objets sans discussion.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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