5. Economie
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale La Suisse est intéressée à un libre accès au marché pour les divers modes de transport et, partant, à une réglementation aussi libérale que possible. L'article 15, chiffre 1 de la loi fédérale sur les douanes doit dès lors être adapté. S'il continue de prévoir, comme par le passé, l'exonération de droits d'entrée et de droits de monopole pour les véhicules de tout genre effectuant des transports transfrontières, il admet désormais le cabotage pour tous les modes de transport. Délibérations
Le Conseil des Etats adopte sans grande discussion le projet du Conseil fédéral et le Conseil national en fait de même. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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